L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... et limitativement prévus par la disposition (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut ... 14 décembre 1979, Henn et Darby, aff. 34/79 • Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80 • Arrêt du ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... existant avant la violation. L’affaire Loayza Tamayo [17] constitue un exemple significatif du principe de la ... Duclos c. France , N° 20940/92 ; 20941/92 ; 20942/92, 17 décembre 1996 CEDH, Velikova et 7 autres affaires c. ... Mai 2008 CEDH, Ely Oul Dah c. Mauritanie , N° 13113/03, 17 Mars 2009 CEDH, Acar c. Turquie , 52133/99, 13 septembre ...
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... personnelle des citoyens, consacrée par l’article 17 de la Constitution. De plus, la liberté individuelle et ... nécessaires à la demande de protection internationale.[17] Ainsi, on peut observer dans la Loi Organique 4/2015 une ... , consulté le 23 avril 2016. [17] DEFENSOR DEL PUEBLO, Informe anual 2015 y debate en las ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... https://treaties.un-org/doc/Treaties/1946/12/19461214 10-17 PM/Ch_III_1p.pdf Doctrine Droit international ... Ass. Parlementaire du Conseil de l'Europe DOC 13370, 17 décembre 2013, disponible sur www.assembly.coe.int.fr ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... se contentant que d'exiger un motif suffisamment grave (17. Prise d'acte et rupture du contrat de travail à ... (26. Arrêt Chambre sociale, Tribunal Supremo, STS 17 janvier 2011 (RJ\2011\532)) . La jurisprudence ... 20 juillet 2012 (RJ\2012\9609) - Soc, Tribunal Supremo STS 17 janvier 2011 (RJ\2011\532) -Tribunal Superior de Justicia ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... de leurs droits fondamentaux. Dans les faits, les 16 et 17 septembre 2011 les garde-côtes Italiens ont intercepté ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... y avoir de culpabilité par association (Van Sliedregt, p. 17) Enfin, pour prendre sa décision, la Cour a examiné la ... France : - Cour nationale du droit d’asile, M. T. , 17 novembre 2010, n°08015887, C+ Traités internationaux: ... de Rome de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998 et entrée en vigueur le 1 er juillet 2002 : ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés