Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... se contentant que d'exiger un motif suffisamment grave  (17.  Prise d'acte  et rupture du contrat de travail à ... (26.  Arrêt Chambre sociale, Tribunal Supremo, STS 17 janvier 2011 (RJ\2011\532)) .   La jurisprudence ... 20 juillet 2012 (RJ\2012\9609) - Soc, Tribunal Supremo STS 17 janvier 2011 (RJ\2011\532) -Tribunal Superior de Justicia ...

La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)

... de leurs droits fondamentaux.  Dans les faits, les 16 et 17 septembre 2011 les garde-côtes Italiens ont intercepté ...

L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international

... y avoir de culpabilité par association (Van Sliedregt, p. 17) Enfin, pour prendre sa décision, la Cour a examiné la ...   France : - Cour nationale du droit d’asile, M. T. , 17 novembre 2010, n°08015887, C+   Traités internationaux: ... de Rome de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998 et entrée en vigueur le 1 er juillet 2002 : ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... suisses n’ont pas été unanimes sur ce point [17]  ; elle se contente d’énoncer que l’interprétation ... Affaires and Libya v Janah , [2017] UKSC 62, §17-29. [10] Cour européenne des droits de l’homme, ... §40. [14] Id. , §57. [15] Id. , §57. [16] Id. , §59. [17] Id . [18] Id. , §60. [19] Id. , §26. [20] Benkharbouche ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... Le BHG réitère sa position en 1967 dans l´ arrêt BGH, 17.04.1967 (II ZR 157/64 (Hamm)) . En droit français, ... organe ( Hüffer , AktG, 10. Aufl., 2012, § 101, Rdnrn 17 f. ;  Bezzenberger , Grosskomm. Z. AktG, 4. Aufl., 1999, ... :   Hüffer, AktG, 10. Aufl., 2012, § 101, Rdnrn 17 f. Bezzenberger, Grosskomm. Z. AktG , 4. Aufl., 1999, § ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... (v. p.ex. CA Paris, 7 déc. 1994, Jaguar ou CA Paris, 17 décembre 1997). Cela permet d'étendre une convention ... 20 décembre 1993, Dalico, Rev.arb. 1994, 116. - Paris, 17 déc. 1997, SA Fred et Pétilon c/ SA Laboratoire du ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... de côté la dimension collective de l’environnement [17] . Une approche fondée sur l’action individuelle ou ... français, La Semaine Juridique Edition Générale n° 3, 17 Janvier 1996, I 3900 §  H. Luth, Behavioural Economics ... Droit de l’environnement, Précis Dalloz, 6 e ed, 2011 [17] Ibid [18] Cf note 11   Analyse économique du droit MBDE ...

A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

... d’alerte sous réserve de se conformer à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, ... Revue Banque, juillet-août 2005, numéro 228, pp.17-19 Elleta Sangrey Callahan, Terry Morehead Dworkin, David ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

... arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 17 mai 2006, les juges avaient considéré que ... de la Cour de cassation dans l’arrêt précité du 17 mai 2005. En effet les juges avaient estimé dans cet ... sérieux et plausible. Ainsi dans l’arrêt précité du 17 mai 2005, la Cour avait estimé que ne constituait pas un ...

La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?

... le mariage, à la seule différence du nom de l’union.[17] D’après certains articles, cette loi évitait ... Adoption and Children Act 2002 s. 144 ss. 4 (b) [16] Bis [17] Bamforth, N. (2007) ‘The benefits of marriage in all ...