Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

... CIDH. Par exemple, dans l’affaire Loayza Tamayo (CIDH, 17 septembre 1997, Loayza c. Pérou, série C n° 33), la ... Vélasquez Rodriguez c. Honduras, série C N°4. CIDH, 17 septembre 1997, Loayza c. Pérou, série C n° 33. CIDH , ...

L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis

... droit à l’oubli numérique est défini à l’article 17 du Règlement Général sur la protection des données à caractère personnel. L’article 17 dispose que “la personne concernée a le droit d'obtenir ...

La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet

... lésée peut obtenir réparation (TGI, Saint-Quentin, 17 octobre 2006, «  Ministère public, Chantal X, Aline Y ... relatif aux droits civils et politiques, aux articles 17 et 19 ( ... relatif aux droits civils et politiques aux articles 17 et 19 ( ...

Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU

Soumis le 06/06/2016 par Isabelle Lu dans MBDE / Droit des Affaires
... la Cour d’Appel de Versailles (CA Versailles, 12e ch., 17 janvier 2012, n°10-08422). Avant la réforme du droit des ... 932, 934 (Q.B.) Droit français CA Versailles, 12e ch., 17 janvier 2012, n°10-08422 Cass. 3e civ., 28 juin 2006, ...

Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... ils étaient citoyens européens au titre de l’article 17 du traité. Puis se référant à ses jurisprudences ... du nom belges étaient contraires aux articles 12 et 17 du traité. 3. Les conclusions de l’avocat général ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

Soumis le 14/09/2020 par Alexane Welsch dans MBDE / Droits internationaux
... des effets coercitifs sur les personnes ou sur les biens [17] . La procédure aura pour effet de reconnaître le ... de la manière dans les cas prévus par la loi ». [17] Ibid. [18] Arrêt Munzer , Cass. Civ. 1ère, 7 janvier ...

Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

Soumis le 05/04/2012 par Marine Daguet dans MBDE / Droit de la responsabilité
... l'exceptio veritatis (Cass. crim, arrêt du 17 juin 2008).   Au vu des changements apportés par la ... 10. MAITRE SABINE HADDAD, "1ère civile, 17 mars 2011: L'exception de vérité n'est pas la bonne foi ... 3 fevr.2011, N° 106, pourvoi N° 09-10.301 Cass. Crim. 17 juin 2008, pourvoi N° 07-80-767   Droit européen:  ...

L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf   -E. Lupo, La ...

La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

... vérité et d'obtenir la réparation correspondante. » [17] La Cour va donc estimer que les lois d’amnistie sont ...  sur la situation au Burundi   CSNU Résolution 1265 (17 Septembre 1999) S/RES/1265 (1999), « Adoptée par le ... 1991, Dujardin c. France , req. n°16734/90   CEDH, 17 mars 2009, Ely Ould Dah c. France , req. n° 13113/03   ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

Soumis le 02/09/2014 par Lionel Pateyron dans MBDE / Droit du travail
... de la présence de l'intéressé (Soc. 10 mai 2012) [17] .  Si le contrôle sur des appareils mis à la ... . [17] J. Siro , Dalloz actualité 22 mai 2012, Le dossier ...