Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
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Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
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High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
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... par les juridictions américaines ? L’article 17 U.S.C.A. §101 (extrait du United States Code Annoté) ... assembling, constitutes an original work of authorship » 17 U.S.C.A. §101) L’article de David E. Rigney donne ... imply any exclusive right in the preexisting material. (17 USCA 103(b))). Cependant, en droit français comme en ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... s’agir d’une indemnité conformément à l’article 17§2 de la directive ou bien de la réparation du préjudice subi par l’agent selon l’article 17§3. En droit allemand, la compensation financière prévue ... de l’indemnité en droit allemand. L’article 17§2 de la directive de 1986 prévoit deux conditions ... Mot-clés:
La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... Corp. v. Republic of Ecuador, ICSID Case No. ARB/06/11 (17 August 2007). Les parties demeurent bien entendu libres de ... lois au niveau étatique, fondées sur la Section 17 du Revised Uniform Arbitration Act, comme en Pennsylvanie, ... de procédure civile, Modifié par Décret 85-1330 1985-12-17 art. 8 JORF 18 décembre 1985, Modifié par Décret 87-434 ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... l’encadrement d’une liberté fondamentale. Depuis le 17 janvier 2018, la Cour constitutionnelle fédérale ( ... celui de la continuité du service public 17 . Elles demeurent cependant minimes en comparaison avec ... – consulté le 14 février 2018, pp. 41-58, § 28. 17 CE Ass., Arrêt du 7 juillet 1950, affaire ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
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