Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 2,9% des revenus totaux engrangés par Microsoft (plus de 19 milliards de $) sur la vente de sa puce électronique qui ... La Cour a ainsi critiqué l'utilisation du chiffre de 19 milliards et l'a qualifié de tentative douteuse d'Uniloc ...
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... n° 217017), pour les employés du service public (Soc. 19 mars 2013, Mme X. c/ CPAM de Seine-Saint-Denis , ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... Allemagne, à se soumettre à l’avis du médecin [19] . En second lieu, les répercussions attendues de ... [18] NomosLehrbuch, Krause Arbeitsrecht 2. Auflage S. 255 [19] Hypercours Dalloz, Dockès, Peskinge, Wolmark, Droit du ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... 1993, n o 91-41.931 Bull. civ. V, n o 17, Soc. 19 févr. 2002, n o 00-40.576). En ce qui concerne le ... n o 91-41.931 Bull. civ. V, n o 17 · Soc. 19 févr. 2002, n o 00-40.576 Droit anglais ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... intactes les dispositions préexistantes en la matière [19] - et plus spécifiquement l’article 696-2 CPP, le droit ... Court Bill [HL] 2001, p.68. [18] §5 Préambule St Rome. [19] Article 696 et s. CPP. [20] Section 7, The ICC Act. ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... ou de les supprimer après un certain laps de temps. [19] Les Etats-Unis ne semblent pas près d’introduire de ... Charles Duhigg, Psst, You in Aisle 5, N.Y. TIMES, Feb. 19, 2012, § 6 (Magazine), at 30. [16] Stepanovich A. (2018) ... [19] Article 5 §1.c et 5§.e du RGPD (équivalent en France ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... ou de les supprimer après un certain laps de temps. [19] Les Etats-Unis ne semblent pas près d’introduire de ... Charles Duhigg, Psst, You in Aisle 5, N.Y. TIMES, Feb. 19, 2012, § 6 (Magazine), at 30. [16] Stepanovich A. (2018) ... [19] Article 5 §1.c et 5§.e du RGPD (équivalent en France ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... délai raisonnable 18 ou sans mise en demeure préalable 19 . Bien qu’une mise en demeure soit souvent stipulée ... art. 10. 18 Cass. 1ère civ. 11 mars 2014 n°12-29876. 19 CA Paris 26 février 2003. 20 Cass. com. 12 mai 1987 ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... de corruption dissimulés [18] ou les délits successifs [19] . Le droit allemand prévoit une prescription deux fois ... fév. 2008, p. 57. [18] Cass. Crim., 6 mai 2009. [19] Cass. Crim., 6 février 1969. Analyse économique du ... Mot-clés: