L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 était applicable. Si cela était le cas, le juge devait ... à un contrat international. La Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ... L'article 79 alinéa 1 de la Convention de Vienne de 1980 énonce qu' "une partie n'est pas responsable de ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... ainsi que le Ministre de la Défense de la Somalie de 1980 à 1986 puis premier ministre de 1987 à 1990. Les ... partie du clan Isaaq persécuté pendant les années 1980 par le régime militaire somalien alors au pouvoir. La ... coutume internationale (§55). La CIJ note que déjà en 1980 la CDI avait estimé que la règle de l’immunité des ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... la question est plus complexe. La Convention de Rome de 1980, dans son article 1(1) disposait que “les dispositions ... de l’article 1(1) de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qui ... obsolètes, dans la mesure où la Convention de Rome de 1980 a été remplacée par le Règlement (CE) n° 593/2008 ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... par une conjonction illicite ». Ce n’est qu’en 1980 avec l’adoption de la loi n° 80-1039 que ... l’incrimination du viol entre époux est adoptée. De 1980 à 1992, l’individu au sein du couple va bénéficier ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... au travail de la commission Mandal dans les années 1980, jusqu'à reconnaître son importance mais pas son ... Commission – First Part, New Delhi, Government of India, 1980, p. VII). La caste, bien que prépondérante, ne fut ... Government of India, 1953 - Mandal Commission Report, 1980, Government of India ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... de travail ou de rémunération » (cass. 30 janvier 1980 n.711) ; et selon la Cour de Cassation française la ... de grève 1) L’arrêt n.711 du 30 janvier 1980 de la Cour de Cassation italienne La Cour de ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... Bamberg, 12 mai 2016 2 UF 58/16 1 ère Civ., 3 janvier 1980, pourvoi n°78-13.762, Bull. 1980, I, n°4 BGH, 14 novembre 2018, XII ZB 292/16 BVerfGE, ... 14 novembre 2018, XII ZB 292/16 [5] 1 ère Civ., 3 janvier 1980, pourvoi n°78-13.762, Bull. 1980, I, n°4 [6] ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... une demande en justice, tel que le Limitation Act 1980. Lorsque la loi anglaise entrera en vigueur, la ... 2019, 2019 No. 469. Limitation Act 1980, 1980 Chapter 58, 13 Novembre 1980. ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... Arrêt chambre sociale du Tribunal Supremo 8 mars 1980 n° de recours 1980/803 ; Arrêt chambre sociale du Tribunal Supremo 29 mai ... 24 janvier 2012 (arrêt d'appel) -Tribunal Supremo 8 mars 1980 (n°1980/803) -Tribunal Supremo 16 mai 1988 ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 35ème ratification. Il a été ratifié par la France en 1980 et par les Etats-Unis en 1992. L'article 6 §5 du Pacte ... droit des traités qui, bien qu'entrée en vigueur qu'en 1980, reflète le droit coutumier relatif aux réserves, ...