Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
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... oralement (TGI Paris ord. réf., 19 juin 1984, Rev. arb. 1985.181) ou solliciter des explications écrites (TGI Paris, ord. réf., 3 av 1985, Rev. arb. 1985.170). La décision du Tribunal étatique a force de ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
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... sur le Règlement d’exécution de la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, concernant les Droits et les Libertés des Etrangers en ... La Cour de Cassation, dans un arrêt du 25 avril 1985 (n° du pourvoi 85-91324) [9] ne définit d’ailleurs ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... et en se fondant sur sa jurisprudence de principe de 1985 – 2 BvR 1703/83, la Cour autorise aux sociétés ... si, d´après la position de principe de la Cour du 4 juin 1985 (BVerfG – 70, 138, §168 ; BVerfG 102, 370, §372), ... loyauté L’importante décision de la Cour du 4 juin 1985 instaurant le concept spécial de l´autonomie des ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
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Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
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Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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