La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski

... DUPUY P-M., “Crimes et immunités”, RGDIP 1999, p. 289 et s. GAVOUNELLI M., BANTEKAS I., American ... Royaume-Uni : House of Lords, Ex parte Pinochet, 24 mars 1999, http://www.bailii.org/uk/cases/UKHL/1999/17.html Etats-Unis : United States Court of Appeals for ...

Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

... un acte de droit dérivé. Comme le faisait remarquer en 1999 François Luchaire, ancien membre du Conseil ... français », L’Europe en formation, n° 313, été 1999). Ce schéma risque fort de se réaliser au vu de la ... français », L’Europe en formation n°313, été 1999 MERCAT-BRUNS M., « Discrimination fondée sur l’âge ...

Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

... « ninos de la calle » contre Guatemala, 19 novembre 1999, §200). Deuxièmement, ils doivent garantir les moyens ... « ninos de la calle » contre Guatemala, 19 novembre 1999 §200 CEDH, Kudla contre Pologne, 26 octobre 2000, §152 ...

La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian

... avec de nombreuses condamnations par la CEDH (Tomasi 1992, 1999 Selmouni et Madi, 2004 Rivas) et des rapports unanimes ... (Chambre des Lords R v Secretary of State, Ex p Simms [1999]). Si le législateur décidait de supprimer certaines ...

Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT

... Koweït (1990-1991), les frappes de l’OTAN en Serbie en 1999), mais des mesures de sanctions ont aussi été adopté, ... les Etats membres au moyen de résolutions (Rés 1267(1999), 1333(2000), 1390(2002)) d’infliger des sanctions ...

La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

... en médecine », note sous Angers 11/09/1998, D . 1999. 46 ; M.Bary « L’existence contestable d’un droit ... en médecine », note sous Angers 11/09/1998, D . 1999. 46.   C. Foster, « It should be, Therefore it ...

La grève: comparaison franco-anglaise

... sur des conditions trop larges est prohibée (UNISON, 1999).             La question qui se pose par ...    University College London Hospital NHS Trust V UNISON 1999 ICR 204 CA [5]     Trade Union And Labour ... University college london hospital NHS Trust V UNISON 1999 ICR 204 CA [7]     Trade Union And Labour ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... 17 f. ; Bezzenberger , Grosskomm. Z. AktG , 4. Aufl., 1999, § 147 Rdnr. 52). Il s’agirait d’admettre la ... 346570, 2013 Bezzenberger, Grosskomm. Z. AktG , 4. Aufl., 1999, § 147 Rdnr. 52 Walter Bayer, Jan Lieder, Die Lehre vom ...