Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... de l’arrêt Eco Swiss rendu par la CJCE le 1er juin 1999 (Affaire C-126/97). Il s’agit pour le juge étatique ... p. 310. Jurisprudence communautaire : - CJCE, 1er juin 1999, Eco Swiss China Time Ltd. V. Benetton International NV, Affaire C-126/97, Rev. Arb.1999,p.631, note L. Idot, aussi commentaires en allemand dans ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... OMC, dans l’arrêt Portugal c/ Conseil (CJCE, 23 Nov. 1999, aff. C-149/96, Portugal c/ Conseil.). L’acte IV ... « Zur Stellung des Völkerrechts in der EU », EuZW, 1/1999, p. 5-11. - GATTINARA (G.), « European banana ... 07/05/1991, aff. C-69/89, Nakajima. - CJCE, arrêt, 23/11/1999, aff. C-149/96, Portugal c/ Conseil. - CJCE, arrêt, ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... à dispersion non explosées larguées par l’OTAN en 1999. Il a été découvert lors de l’enquête menée par ... EDH s’intéresse directement à la Résolution 1244 de 1999 adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... compétentes conformément à la loi du 19 février 1999 (loi dite de « compétence universelle »). Le juge ... la nationalité de l’auteur ou de la victime (Art 7). En 1999, le champ d’application de cette loi est élargi au ... plaintes ont été déposées sous le régime de la loi de 1999. De nombreuses poursuites ont été abandonnées ...
Mot-clés:
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:l33167 ... http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32006L0024 ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de fin de vie en France. Il s’agit de la loi du 09 juin 1999 [4] visant à garantir le droit d’accès aux soins ... l’Europe a rendu une recommandation sur ce sujet en juin 1999 [11] . Le prémisse de cette recommandation commence ... Européen Recommandation 1418 adoptée le 25 juin 1999 par l’Assemblée parlementaire du Conseil de ...
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... droits voisins dans la société de l'information - Ley 15/1999 de proteccion de los datos de caracter personal - Code ... pas envisageable de modifier la Ley Orgánica 15/ 1999 de Protección de Datos (LOPD), ni de réduire les ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... au fur et à mesure des Conseils européens (de Tampere de 1999, de Stockholm, adopté le 10 décembre 2009 pour la ... de sa réunion spéciale de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, a convenu d’œuvrer à la mise en place d’un ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... Corp. v. Ohio Reinsurance Corp. 935 F.2d 1019 (9th Cir. 1999) ; Island Creek Coal Sales Co. v. Gainesville, 729 F.2d ... of International Arbitration (10 AM. Rev. Int'l Arb. 123) (1999) (Juris Publishing, Inc). B. MOREAU, "Arbitrage ... Corp. v. Ohio Reinsurance Corp. 935 F.2d 1019 (9th Cir. 1999). Comsat Corp. v. National Science Foundation, 190 F.3d ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... de Münster, publié dans Deutsches Steuerrecht,1999 (cahier 24, p.962 à 971) L’intérêt de cet article ... KRUHL, Université de Bonn, publié dans Betriebsberater 1999, cahier 24 p.1240 à 1247. Il s’agit d’un ... des nouvelles dispositions applicables au 1er avril 1999. L'idée fondatrice de la loi est d'encourager les ... Mot-clés: