La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... qui s’est produit sur leur territoire (CJCE, 7 mars 1995, Fiona Shevill et autres c. Presse Alliance SA, Aff. ... de potasse d'Alsace SA (Aff. C-21/76) • CJCE, 7 mars 1995, Fiona Shevill et autres contre Presse Alliance SA (Aff. ...
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... en droit français par la loi n ° 2013- 672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités ... 511- 47 du CMF, issu de la loi n ° 2013- 672 du 26 juillet 2013 de séparation et régulation des activités ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... citées. (Raymond G., Loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, ... taux de l’usure (Raymond G., Loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, ... G. Raymond, Loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... directive a été transposée par la loi du 1 er février 1995 n°95-96. L'article L132-1 du code de la consommation ... juridique » ( Revue Lamy Droit et Patrimoine , juin 1995, p 47). Le législateur anglais, au contraire, a ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... certains pays européens (Cour de Cassation Florence, 25 juillet 1886, AJIL 1932, Vol. 26, p. 622; Tribunal Fédéral ... l'article 6 ConvEDH (Rapport de la Cour de cassation de 1995, La documentation française, p. 418-419). Toutefois, ... mai 2004, aff. 5055/04 Cour de cassation de Florence, 25 juillet 1886, AJIL 1932 Vol. 26 p. 622. Suisse : Tribunal ...
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... Cour fédérale administrative suprême a décidé le 25 juillet 2007 (arrêt du Bundesverwaltungsgericht, 25.07.2007, ... de mœurs ou de protection du mariage. Dans l'arrêt du 25 juillet 2007 (6 C 27.06, point 25), tout en reconnaissant les ... un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande (17 juillet 2002, 1 BvF 1/01) permettant de privilégier le ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... fondamentaux des Cindyniques », Economica , 1995 ). Dans sa vocation de limitation des incidences ... für Unternehmen in Deutschland und der EU », 20 Juillet 2020, ... ", 6 décembre 2018, https:// www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... écrites » par décret. La loi n°95-96 du 1er février 1995 est venue transposer la directive 93/13/CEE dans le ... décret du 10 mars 1993 • Loi n°95-96 du 1er février 1995 est venue transposer la directive 13/93 du 5 avril 1993 ... du Code conso. : JO 20 Mars 2009 • Loi allemande du 19. juillet 1996 (Gesetz zur Änderung des AGB-Gesetzes und der ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... de biens et services, Art. 9 ; Directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de ... de traitement vis-à-vis des femmes (BAG, jugement du 22 juillet 2010, „GEMA-Fall“ – 8 AZR 1012/08 ; Sur cette ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... d’association » du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971, de la Constitution de 1958 ainsi que du ... ’un texte prévoit une différence de traitement. Le 12 juillet de la même année, il reprend dans une décision ... introduit par la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999, comprend lui aussi une règle similaire. Cette ... Mot-clés: Constitution / Allemagne