ESPAGNE - Real Decreto Legislativo 1/1995, de 24 de marzo, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Estatuto de los Trabajadores, articulo 8-2 relatif au recours au contrat de travail temporaire et à ses formes , par Céline Pourprix

... constitue une faute passible d’amende. Artículo 8 – 2 Forma del contrato. 2. Deberán constar por escrito los contratos de trabajo ... de la Ley del Estatuto de los Trabajadores, articulo 8-2 relatif au recours au contrat de travail temporaire et à ...

ALLEMAGNE - § 14 al 2 TzBfG, par Christiana Marose

... a renoncé à cette modification. Tout de même, l’al. 2 du § 14 TzBfG instaure un CPE non pas de droit, mais de fait, car il qui permet de conclure un CDD de 2 ans sans raison. Bien que les possibilités de licenciement ... français. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - § 14 al 2 TzBfG, par Christiana Marose ...

A propos de l'article 59§2 de la Loi Fondamentale allemande, par Johann Berman

addm1n Artikel 59 Abs. 2 GG : parlamentarische Zustimmung zu Verträgen“ Article 59 §2 de la Loi Fondamentale allemande : l’approbation du ... international ou européen MBDE A propos de l'article 59§2 de la Loi Fondamentale allemande, par Johann Berman ...

Sur le title VII of the Civil Rights Act 196 (loi fédérale américaine) par Claire Génot

... du Civil Rights Act (codifié à 42 U.S.C.A. §§ 2000e-2) présente un intérêt car il est un instrument de lutte ... l’article L123-1 du Code du Travail. Texte : § 2000e-2. Unlawful employment practices (a) Employer practices It ... race, color, religion, sex, or national origin; or (2) to limit, segregate, or classify his employees or ...

Décision du Tribunal régional supérieur de Celle du 1er mars 2006 - par Alexandre CASANOVA

... l’accord au lieu de l’enfant. Textes : § 640 II Nr. 2 ZPO; §§ 1600 I Nr. 1, 1600 b I Satz 2 BGB; Art. 2 I, Art. 1 I GG; §§ 355 II, 372 a, 387 analog ZPO Droit du ...

« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler

... il a déclamé lors de son émission un Schmähgedicht [2] (poème diffamatoire) à l’encontre du chef de l’Etat ... et de liberté de la création artistique  » (p.1/2, l. 56).   La liberté d’opinion et d'expression ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...

La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... du « manque de volonté ou de l’incapacité » [2] des Etats signataires, fait de leurs juridictions internes ... la matière [19] - et plus spécifiquement l’article 696-2 CPP, le droit anglais s’est modernisé en renforçant la ... Code pénal : compétence territoriale : article 113-2 compétence ratione personae active : article 113-6 ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 octobre 2002 - par Alexandre CASANOVA

... façon de plus en plus libre de nos jours. Textes : Art. 2 I GG; Art. 1 I GG; § 286 B ZPO Droit du procès et de la ...

La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

... Bretagne, se sont lourdement opposés à cette volonté. 2) Une lourde opposition à l'harmonisation En effet, Londres ... en bénéficient à leur tour en dehors de la communauté. 2) Champ d'application matériel La directive pose également ... de l'auteur "d'une œuvre d'art originale », l'article 2 précise que seules les œuvres d'art graphique ou ...

La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy

... 2006) et une valeur commune aux Etats membres (art. 2 TUE tel que modifié par le traité de Lisbonne), la ... d’une grande sévérité à l’égard des employeurs (2). Des incertitudes demeurent quant à l’appréciation des ... en cause (§ 8 AGG, ancien § 611a alinéa 1 phrase 2 BGB ; BAG, 28 mai 2009, 8 AZR 536/08 – caractère ...