Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin

... L1551 et suivants) et dans le Code pénal (art. 222-33-2). L’évolution en Italie n’a pas été la même. ... le harcèlement comme une discrimination. L’art.2 §3 des directives de 2000 (2000/43/CE relative à la mise ... n. 187 del 13 agosto 2003 ), ont transposé l’art.2 §3 dir. 2000 tel quel. La discrimination peut donc être ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... son propre code.  Autocontrol analyse dans sa résolution 2 questions importantes : i) le post de l’influenceuse ... cumulatifs permettant de qualifier un post de publicité [2] , le code d’ Autocontrol ne prévoit pas ces critères. ... ou une contrepartie, comme la remise de produits. Les 2 autorités ont donc sur ce point un critère opposé. Selon ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... au droit de reproduction établi par l’article 2, accordé entre autre, au producteur de vidéogrammes, parmi lesquelles l’article 5 alinéa 2 lettre b) qui admet la faculté pour les Etats membres de ... que l’exception de copie privée prévue par L. 122-5 2° du code de la propriété intellectuelle, en ce qu’elle ...

Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud

... se dérouler dans un contexte d’insécurité juridique (2). 1) Loi applicable à une succession transfrontalière : ... sont régis par la loi française » (Article 3 alinéa 2 Code Civil). La jurisprudence, qui se fonde sur cet ... complexe qui peut être source d’insécurité juridique. 2) Une complexité, facteur d’insécurité juridique Le cas ...

La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France

... d’en prolonger l’application. Le USA Freedom Act du 2 juin 2015 a renouvelé les dispositions du Patriot Act ... législateurs. En France, les articles L.561-1 et L.561-2 fournissent une large liste des professions visées par les ... française, puisque le Title 31 U.S. Code §5312 (a)(2)(V) vise le service USPS (équivalent de La Poste) alors ...

Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy

... Overview, in IAI Series on International Arbitration No. 2, Anti-Suit Injunctions in International Arbitration, E. ... la jurisprudence de la Cour rendant cette injonction, ou (2) serait abusive et excessivement contraignante (vexatious ... Decision on Anti-Suit Injunctions, New York Law Journal, 2 Octobre 2003). La jurisprudence dans l’espace ...

L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française

... une autre société similaire et concurrente. L’alinéa 2, qui règle la question du consentement, énonce que « le ... toute activité concurrentielle.  De par le § 161 al. 2 HGB, l’obligation de non-concurrence du § 112 HGB ... et de l'industrie (principe issu du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791), l’associé a donc le droit de ...

Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala

... cadre des litiges « intracommunautaires ». Si son art. 2, al. 1er, consacre le principe actur sequitur forum rei en ... n’a pas attrait le défendeur conformément à l’art. 2, al. 1er, devant une juridiction italienne, l’OLG ... son point a) conformément à la jurisprudence Tessili. (2) Recherche du droit matériel applicable à l’obligation ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... à obtenir des vêtements, et contraire aux articles 1, 2 et 3 de la loi fondamentale allemande, énonçant ... sorgt; anderenfalls trägt sie oder er Anstaltskleidung.(2) Die Vollzugsbehörde kann das Tragen von Anstaltskleidung ... vorgesehenen Beschränkungen ihrer oder seiner Freiheit. 2  Soweit das Gesetz eine besondere Regelung nicht enthält, ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

... indépendant aux élections présidentielles mexicaines du 2 juillet 2006. Le 11 mars 2004, l’IFE répondait par la ... la protection judiciaire), ainsi que les articles 1-1 et 2, de la Convention américaine relative aux droits de ... rendre effectif les droits protégés (article 25, 1-1 et 2 de la Convention américaine). La Cour explique qu’au ...