L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault

Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

... En France, selon la loi informatique et libertés (article 2) « constitue une donnée à caractère personnel toute ... se rapportant à une personne concernée » (article 4 (2)). La définition clé du projet est donc celle de la « ... responsable du traitement ou toute autre personne (article 2, loi informatique et libertés). Enfin, la définition de ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... par les Etats qui multiplient les obstacles frontaliers [2] . Ces réactions contraignent les demandeurs d’asile à ... européen »,  The Lighthouse  (blog), 27 avril 2020. [2]  Ibid. [3]  Eugénie Delval, « La CEDH aAppelée ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...

ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau

... une jurisprudence de 1951, Candler v Crane Christmas & Co (2 Q.B. 164 CA), qui refusait d’engager la responsabilité ... (ou ‘fiduciaire’) de confiance entre les parties, (2) que la partie qui fournit les renseignements ait ... Aubert, E. Savaux, Droit civil, Les obligations, Volume 2 : Le fait juridique, éd. Armand Colin, 2005). Or la ...

La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO

... OLG de Hambourg et de Karlsruhe (OLG Hamburg, Urteil v. 2.5.2002, Praxis des Internationales Privatrechts, 2004, Heft 2, 125; OLG Karlsruhe, Urteil v. 21.7.2002, Multimedia und ... au détriment de la compétence générale de l’art. 2 § 1, ce qui va à l’encontre de la position de la CJCE, ...

Le salaire minimum

... au développement économique de la nation (Art. L. 3231-2 du Code du travail) mais surtout la finalité du SMIC est ... jusqu'à fin 2011 en échange d'une augmentation de 4,2% des salaires au 1er janvier 2010. En février de cette ... Vergütung ) comme le dispose l'article 612 paragraphe 2 du BGB. Ce mécanisme est donc beaucoup moins favorable au ...

Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel

... une présomption de connaissance du propre article 1262.2 CCE. On présumera en particulier que l’offrant a ... en aurait empêché sa réception. L’art. 1262.2 CCE rédigé en vertu de la loi 34/2002 du 11/07/2002 ... font que le destinataire aurait dû y avoir accès (11.2). Cela revient à consacrer clairement la théorie de ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... et par les traités internationaux. L’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant ... donc les règlements délégalisés selon l’article 37-2 de la Constitution (voir pour exemple : Cass., 10 mars ... , Revue française de droit constitutionnel, 2008/5 HS n°2, p. 169-199. GUILLAUME M., « Question prioritaire de ...

LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou

... de la Société dans ce quartier (cela représentait 55,2% de l'ensemble des clients de la Société). Au cours de la ... à partir du 14 juillet 2008 à 90 roubles par mois (soit 2,25 €). La Société justifie cette augmentation de prix ... autres quartiers de Moscou s'élèvent à 95 roubles (soit 2,38 €), 100 roubles (soit 2,5 €) et 143 roubles (soit ...

Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

... un second temps, la cour s’est appuyée sur l’article 2-302 du Uniform Commercial Code (U.C.C.) qui dispose : ... dès lors que celui-ci s’avère unconscionable » (§2-302 Uniform Commercial Code puis repris par §208 du ... abusive et aux sanctions qui seront alors applicables. 2) Le déséquilibre présumé entre consommateur et ...