Le salaire minimum
... au développement économique de la nation (Art. L. 3231-2 du Code du travail) mais surtout la finalité du SMIC est ... jusqu'à fin 2011 en échange d'une augmentation de 4,2% des salaires au 1er janvier 2010. En février de cette ... Vergütung ) comme le dispose l'article 612 paragraphe 2 du BGB. Ce mécanisme est donc beaucoup moins favorable au ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... une présomption de connaissance du propre article 1262.2 CCE. On présumera en particulier que l’offrant a ... en aurait empêché sa réception. L’art. 1262.2 CCE rédigé en vertu de la loi 34/2002 du 11/07/2002 ... font que le destinataire aurait dû y avoir accès (11.2). Cela revient à consacrer clairement la théorie de ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... et par les traités internationaux. L’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant ... donc les règlements délégalisés selon l’article 37-2 de la Constitution (voir pour exemple : Cass., 10 mars ... , Revue française de droit constitutionnel, 2008/5 HS n°2, p. 169-199. GUILLAUME M., « Question prioritaire de ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... de la Société dans ce quartier (cela représentait 55,2% de l'ensemble des clients de la Société). Au cours de la ... à partir du 14 juillet 2008 à 90 roubles par mois (soit 2,25 €). La Société justifie cette augmentation de prix ... autres quartiers de Moscou s'élèvent à 95 roubles (soit 2,38 €), 100 roubles (soit 2,5 €) et 143 roubles (soit ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... un second temps, la cour s’est appuyée sur l’article 2-302 du Uniform Commercial Code (U.C.C.) qui dispose : ... dès lors que celui-ci s’avère unconscionable » (§2-302 Uniform Commercial Code puis repris par §208 du ... abusive et aux sanctions qui seront alors applicables. 2) Le déséquilibre présumé entre consommateur et ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... exercé dans le respect des lois qui le réglementent. 2) Un droit essentiellement jurisprudentiel Lors ... française exige un arrêt total du travail. 2) Un mouvement collectif Le mouvement doit ... exact des revendications avancées par ceux-ci (cass. soc. 2 juin 1992). Cette forme de revendication n’existe pas ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... comme preuve contre lui (Joecks, Studienkommentar StPO , 2. Auflage, §136, Rn 7). C'est ainsi que furent définis les ... De plus, une application de l'article § 136 I 2, accordant à l'intéressé le droit de se taire, est ... et à la liberté de la personne ( articles 2 et 10 de la Loi fondamentale allemande). Ainsi, selon les ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... italienne, dans son arrêt n. 7559 du 27 mars 2020 (2), qui privilégie la liberté de la presse et le droit ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... recevable dans le procès de droit civil (BGH, Urt. v. 18.2.2003 – XI ZR 165/02). « Das Recht am gesprochen ... multiples expressions du droit de la personnalité (Art. 2, al. 1 de la Loi fondamentale). D’après le BGH, ce droit ... du droit à l’autodétermination posé à l’article 2 de la Loi fondamentale - Selbstbestimmungsrecht) comme en ... Mot-clés: