L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’Allemagne de Karlsruhe de rendre un jugement le 2 novembre 2006. Les victimes n’obtiennent toujours pas ... sous forme de restitution » (article 75 §§ 1-2). Le fait pour une victime d’une violation du droit ... ? Prenons la dernière décision rendue en date du 2 novembre 2006, celle de la Cour fédérale de justice ...
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... il était employé. Il percevait un salaire mensuel de 2.220 DM. Le salarié a fait l’objet de poursuites de la ... de plusieurs conditions. Ainsi, l´article L. 341-2 du code de la consommation pose une obligation d´accord ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... à son domicile, le tue et demande une rançon aux parents[2]. Appréhendé par la police, il est soumis à un ... THE EUROPEAN JOURNAL OF INTERNATIONAL LAW Vol. 17 No. 2, pp.349–367 (2006). Décisions et arrêts de juridictions ... Recueil des arrêts et décisions 2010-IV, pp. 327-407. [2] Op. cit. 1, para. 11-12. [3] Op. cit. 1, para. 15. [4] Op. ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... et qui sert de méthode d’authentification » (Article 2). Cette directive marque une avancée significative ... toutes informations sur les biens et services. L’article 2 de l’ordonnance modifie l’article 1325CC imposant pour ... soumis à des obligations (Décret du 30 mars 2001, art.2(7)). Le Cabinet du Premier ministre est chargé de ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... même que l'UE ne serait pas partie au dit traité (Avis 2/91 sur le traité de l'Organisation Internationale du ... la juridiction de la Cour en matière d'accords mixtes. 2. L'interprétation des dispositions de compétence ... du 11 Novembre 1975 en vertu de l'Article 228(11), alinéa 2 du traité CEE. Avis 1/78 de la Cour de Justice de l'Union ...
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... privée, protégée au niveau européen par l’article 8§2 de la CEDH. Lorsqu’il revient à l’agent de la ... utiles à la manifestation de la vérité ». 2-Légalité matérielle de l’élément de preuve D’abord ... de la police plutôt que celui du corps judiciaire, 2) les personnels judiciaires sont peu enclins à violer le ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... (ACLU v. Reno, 929 F. Supp. 824, 827 n.2 (E.D. Pa. 1996)). Le Tribunal de District reconnut que ... pour la fabrication de bombes (18 U.S.C. § 842(p)(2)(A) (2000) ; la pornographie obscène n’est même pas ... le reste quand la menace n’atteint que des individus. 2. Une confirmation du raisonnement de Reno Le Congres ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... personne physique, de cette personne morale (art.121-2 du code pénal et art. L. 460-2 du code de commerce). En droit russe, la sanction pénale ... pécuniaires En France, c’est l’article L 462-2 du Code de commerce qui régule les sanctions prononcées ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires