L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sur des plateformes d’échanges de pair à pair. 2 . Le détenteur de l’accès internet à partir duquel une ... ( LG Frankfurt/Main, Urteil vom 05.10.2007, Az. 2/3 O 19/07 ) et du 01.07.08 de la Cour d’appel du même ... en faveur de la plaignante. B - La loi Hadopi 2 : La sanction de la négligence des propriétaires de ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... meurtre du professeur français Samuel Paty sur Facebook [2] , il est apparu nécessaire pour ces pays de ... contenus manifestement illicites (article 3, paragraphe 2, alinéa 1) et un délai plus long de 7 jours pour les contenus illicites (article 3, paragraphe 2, alinéa 3), et ce, sans censure de la part de la ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... la régularisation de travailleurs étrangers[1], et du 2 décembre 1994 approuvant le Plan pour l’Intégration Sociale des Immigrés[2] prévoyant, entre autres, la naturalisation des enfants de ... un recours en inconstitutionnalité.[7] La Loi Organique 2/2009, du 11 décembre 2009[8] constitue la modification la ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... la régularisation de travailleurs étrangers[1], et du 2 décembre 1994 approuvant le Plan pour l’Intégration Sociale des Immigrés[2] prévoyant, entre autres, la naturalisation des enfants de ... un recours en inconstitutionnalité.[7] La Loi Organique 2/2009, du 11 décembre 2009[8] constitue la modification la ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... matériellement, qui n’est pas une simple idée et (2) une œuvre originale, qui reflète la personnalité de l’auteur. [2] Or une page web peut tout-à-fait répondre à ces ... mondiale. Plus particulièrement, l’article 3(2) de la directive InfoSoc confère aux auteurs le droit ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... transposées respectivement pour le 19 juillet 2003 et le 2 décembre 2003) pour que ce pays se voit doter d’une ... de la possibilité donnée aux pays dans l’art. 18 al. 2 de la directive de demander un délai supplémentaire de ... aux discriminations lors des licenciements alors que le § 2 al. 4 exclut l’application de la loi aux licenciements ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... la demande en récusation de l’arbitre (article 1037 al. 2 du code de procédure civile allemand). Toute saisine du ... n’est pas valable (OLG München, 28.6.2006, 34 SchH 2/06), sauf si les parties ont conclu une clause dérogeant ... une « fonction de filtre » (MüKo-Münch, ZPO, Bd. 3, 2. Aufl. 2001, §1037 Rn 3). En droit allemand, le tribunal ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... selon le rapport de la Banque mondiale What a Waste 2.0: A Global Snapshot of Solid Waste Management to 2050 de ... quantité de déchets produits dans le monde se chiffre de 2,01 milliards de tonne par an. Parmi eux, les déchets ... Grâce à cette activité, ces organisations gagnent 2 milliards de dollars par an environ. En effet, selon le ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison