A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... l’indépendance des commissaires aux comptes (2). 1) Les organes de tutelle des commissaires aux comptes La ... qui revient à une interdiction permanente d’exercer). 2) L’indépendance des commissaires aux comptes Les deux ... d’audit indépendant (Independent Audit Committee) (2). 1) La certification des comptes par les dirigeants de ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... de conditions personnelles et sociales » , l’alinéa 2 institue le principe de l’égalité substantielle: « ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054 - OSSERVATORIO sulle ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... tribunal arbitral OSPAR rendit quant à lui sa sentence le 2 juillet 2003, sentence peu audacieuse qui présente ... Dans un commentaire au sujet de la sentence arbitrale du 2 juillet 2003 du tribunal arbitral OSPAR, Philippe Weckel ... ) 2) Jurisprudence internationale Arbitrage international ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... personne à prendre part à des conduites homosexuelles. 2) Un membre que l’armée qui a déclaré qu’il/elle ... étendue et imprévisible (Janet Halley, loc. cit., p.2). Elle soutient en effet que, sous couvert de réguler la ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... de cette dernière est interdit ( Part 1, articles 1-2). Le Ministre de l’Intérieur peut en outre interdire ... suspectée de commettre un acte de terrorisme ( Part 2, articles 3-6 ). Enfin, un suspect peut être arrêté sans ... pas fait l’objet d’une discussion très approfondie [2] . La loi de 1974 devait arriver à terme le 28 mai 1975 ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... internationale de la propriété intellectuelle (OMPI) [2] peut nous donner quelques réponses à ce sujet. [1] Le ... ligne et accessible via des logiciels spécifiques. [2] World Intellectual Property Organization (WIPO). I- La ... rights » Cette technologie de « distributed ledger [2] » peut faciliter l’enregistrement et la preuve ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... poignée de pays seulement, dont le Canada (Décision 2002/2/CE de la Commission, 20 décembre 2001), l’Argentine ... pour tout traitement concernant des données sensibles ( [2] ), ou encore le droit d’accès aux données offert aux ... définition dans le droit européen et la loi française. [2] Les « données personnelles sensibles » font ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... droits constitutionnellement protégés par les articles 2 et 3 qui garantissent la protection des droits inviolables ... la vérification des critères posés par l’article 10.2 de la Convention en deux temps. En s’appuyant sur ... la situation de diffamation. En effet, selon le paragraphe 2 de l’art 10 de la CEDH, il existe trois conditions à ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... pour une « reconnaissance » basée sur l’article 2 de la Constitution.Cet article protège les droits de ... constitutionnelle directe par le biais de l’article 2 de la Constitution et par le processus d’adéquation et ... d’un mariage contracté à New York en 2012 pour 2 citoyens italiens : le tribunal considère que l’ordre ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Jeux a réalisé un chiffre d’affaires total de 9,2 milliards d’euros en 2008 et les recettes des Länder se ... portant prohibition des loteries ● Loi n°1891-06-02 du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation ... eine Einführung in die wichtigsten rechtlichen Aspekten, 2. neu bearbeitete und erweiterte Auflage, Erich Schmidt ...
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