UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... seulement une liste d’indices à considérer (article 11(2)) : l’éventuel déséquilibre du poids du pouvoir de ... au test de « reasonableness ». Ainsi selon l’article 2 de l’UCTA la responsabilité en cas de décès ou de ... du prix ni une altération de la qualité (R 132-2) Bibliographie Unfair Contract Terms Act, texte: ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... propriétaire ou opérateur d’une installation, 2) toute personne qui a été propriétaire ou opérateur ... Survey », Journal of Economic Littérature, Vol. 30, No. 2. (Juin 1992), pages 675-740 Anna Rita Germani, ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... est fixée expressément par la loi à l’article 82(2) de l’Arbitration Act 1996: « References in this part ... the agreement ». Aussi, au Pérou, l’article 9, alinéa 2 de la loi générale sur l’arbitrage dispose que « la ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... les pouvoirs, relations et institutions publics [2] . Historiquement, la plupart des pouvoirs d’urgence ... dans la seconde affaire, une violation de l’art. 2 sur le droit à la vie (situation d’urgence mais en temps ... of Sovereignty , The University Of Chicago Press, p.12 [2] Andrew Blick (2014), Emergency powers and the withering of ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... et régionales » (Rapport Hoguet, Assemblée Nationale, 2 novembre 1993, n° 679, p. 98). L’hypothèse de la ... les accords commerciaux internationaux (article 20-2). Dans le cadre de l’OMC, l’organe de règlement des ... de la diversité culturelle » et le paragraphe 2 de l’article 6 légitime les mesures « relatives à la ...L'Exposition Détour : plongez dans l'expérience immersive de Visual System à la Gaîté lyrique
... « totems » de piliers blancs d’une hauteur de 2,50 mètres striés de LED. Inspirés par les sculptures ... car le dispositif a quelque chose du sanctuaire spirituel 2.0. Cette œuvre in situ accessible au public depuis le ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... Européenne des Droits de l'Homme, son article 36(2) a été modifié pour permettre aux Etats, individus et ... Journal of International and Comparative law , 2013, v.19:2. Gautier P, « NGOs and Law of the Sea Disputes » in ... Foreign Investment Law Journal , 2007, v.22:2, pp 380 à 432 Hennebel L, « Le rôle des amici curiae ...Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... défini dans la Convention sur le Brevet européen[2]. Il existe également des traités au niveau ... Cost from NPE Dispute » (2014) 99 Cornell L Rev 387. [2] Convention sur la délivrance de brevets européens, dite ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... CEDH, la CEDH lierait, par application de l’article 216(2) TFUE, les institutions de l’Union et les Etats membres. ... Jacqué, RFDC 2007-1 n°69 – J.-P. Jacqué, L’avis 2/13 CJUE. Non à l’adhésion à la Convention européenne ... pas lieu. Tant mieux ? Libres propos sur l’avis 2/13 de la Cour de justice relatif à l’adhésion de ...
Mot-clés:
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’UNESCO (art.1) et la Convention d’UNIDROIT (art.2) ont retenu la même définition. Selon ces dernières les ... il en est de même dans le Code du patrimoine (art.L112-2). Un bien étant qualifié de bien culturel lorsqu’il est ...