Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... 10 de la loi 14/06 du 26 mai sur la reproduction assistée 2 . Ainsi, la filiation des enfants nés en Espagne par ce ... sociale du Tribunal Supérieur de Justice de Madrid 2 Ley 14/2006, de 26 de mayo, sobre técnicas de ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 1995 ; revue critique de droit international privé, 85 (2) avril- juin 1996 ; p. 314-319). En l’espèce ... M. Andrae « Internationales Familienrecht », 2. Auflage Nomos Praxis p.352-398 Pierre Mayer et Vincent ... ; Revue Critique de droit international privé 90 (2) avril- juin 2001 ; p. 275 à 300. N. Meyer- Fabre ; ...
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... appartient de qualifier les opérations (Aix-en-Provence, 2 mars 1972, navire Valfer , DMF 1973.74 ; Rouen, 14 mars ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... une déclaration des droits des migrants internationaux[2], pour tenter d’apporter une réponse au non-respect des ... employés de manière interchangeable dans cet article. [2] ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... action en soi. Dans Combe v Combe (Combe v. Combe 1951 2 K.B. 215, at 224), Lord Denning s’est fermement opposé ... Les Obligations, Précis Dalloz, 8e édition, Dalloz, p 30-2). Pourtant l’arrêt rendu par la chambre mixte le 6 ... 22 octobre 1996 (Affaire Chronopost) Arrêt Cass. Civ. 2, 11 février 1998 Arrêt Cass. Com., 26 oct. 1999 Arrêt ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... et c’est aux Etats de les instaurer (Chapitre II section 2). Or, en France comme aux Etats-Unis, les législateurs se ... des conditions restrictives. C’est le cas des articles 2 et 3 qui rendent plus difficile la qualification des faits ... données informatiques. D’autres articles tels que le 4§2, le 6 ou encore le 10 envisagent la possibilité d’une ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope