La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... femme. Le même problème s’est posé au Canada, qui, le 20 juillet 2005 a légalisé le mariage homosexuel par une ... civil. Par exemple, en 1999, dans l’arrêt M c. H du 20 mai 1999 ( 2R.C.S 3), une loi ontarienne accordant aux ... de la Cours Suprême Canadienne M c/ H ( 2 RCS 3) du 20 mai 1999 ; Décision de la Cours Suprême canadienne ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... la diffusion d’informations explicatives sur celui-ci [20] . Comme dans le contenu la disposition de 1974, il est ... septembre dernier [32] . Quelques semaines plus tard, le 20 février, le Freie Demokratische Partei ( FDP ) proposait ... für Schwangerschaftsabbrüche , BT Drucksache 19/820, 20.2.2018, p. 1-2, 4-6. Disponible à l’adresse ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... tribunal administratif bavarois est parvenue à la CJCE le 20 juin 2006 et la Cour réunie en grande chambre a rendu son ... . Décisions Bayerisches Verwaltungsgericht 20.06.2006, demande de décision préjudicielle, Aff.Maruko, C-267/06, JO n° C 224 du 16.09.2006, p.20. Bundesarbeitsgericht 18.10.2006, demande de décision ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... par carte bancaire. Enfin, les prix en dollars (4 à 20 fois inférieurs à ceux de ses concurrents), ... des accusations de piratage» dans Les Echos, no 19984, p 20). En France, la solution aurait été différente car les ... dans Les Echos, no 19984, Communication 17.08.07, p 20. PIATTI M-C, «OMC et droit mondial de la propriété ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... des 77000 tonnes de fioul que le navire, âgé de plus de 20 ans, transportait. Avant de sombrer, ce pétrolier ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une violation des articles 18 (droit de reproduction) et 20.2 (droit de communication publique) de la Loi de la ... publique défini par le droit espagnol à l'article 20 LPI comme « tout acte par lequel une pluralité de ... Loi de la Propriété Intellectuelle espagnole -article 20.2 Loi de la Propriété Intellectuelle espagnole ...
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... n’a pas signé la clause compromissoire (Cass. civ. 1re, 20 septembre 2006). Cette solution de la jurisprudence ... sont appliquées directement (Cass. 1re civ., 20 décembre 1993, Dalico). Pour toutes ces raisons ... Société générale, Rev.arb. 1992, 90. - Cass. 1re civ., 20 décembre 1993, Dalico, Rev.arb. 1994, 116. - Paris, 17 ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... - 13 B 238/17 – Verwaltungsgericht Köln, Urteil vom 20.04.2018 - 9 K 7417/17 - Décisions de la Cour de Justice ... verstößt gegen Europarecht ». Spiegel Online, 20 avril 2018, ... (consulté le 20/02/2019) Champeau, Guillaume. « Plus protectrice qu’en ... métadonnées reste critiquée en Allemagne ». Numerama, 20 octobre 2015. ...