Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... même dans l’avant-projet de réforme de janvier 2015 [20] , l’article Article 22 dispose que « le contrat est ... droit de la prescription, P. Catala, 22 septembre 2005. [20] Article 22, Avant-projet de réforme du droit des ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... valide la loi sur l'avortement au Texas », Le Monde, le 20/11/2013 ... http://abonnes.lemonde.fr/ameriques/article/2013/11/20/la-cour-supreme-v... [4] § III. C. p.7. [5] En effet, ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... comme préconisé par la CEDH b) En droit italien Le 20 juillet 2015 l’arrêt n°15138 de la Cour de cassation ... CEDH Jurisprudence italienne : Arrêt n° 151838 ; 20 juillet 2015 ; Cour de cassation Arrêt n°221 ; 21 ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... post mortem jusqu'à la loi fédérale rectificative du 20 juillet 2004 (N72). Pendant la période soviétique ce ... code civil russe. Ensuite, la protection est limitée à 20 ans (art 1363 du code civil russe). Enfin, ce n'est jamais ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... l’arrêt Eco Swiss (voir l'arrêt Denuit du 27 janvier 20, C-125/04 ou l’arrêt Elisa Maria Mostaza Claro du 26 ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... L’arrêt de 1993 Saïdi c. France (CEDH, gde ch., 20/09/93, n° 14647/89), affirmant que l’absence de toute ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... conditions dans lesquelles elle admet un tel licenciement [20] . En effet, dans un arrêt du 18 octobre 2007 [21] , la ... « Maladie et Contrat de travail », ibid., n°107. [20] VERKINDT P.-Y., « Maladie et inaptitude médicale », ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
L’impatto delle concezioni della costituzione sulle argomentazioni dei giuristi: analisi di “Tre Concezioni della Costituzione” di Giorgio Pino
... dell’ordinamento”, espressione di Guastini [20] che indica la tendenza dell’ordinamento a diventare ... dei documenti normativi, 307 (Milano, Giuffrè, 2004) [20] Riccardo Guastini, ... Mot-clés: costituzione / concezioni / concezioni della costituzione / argomentazione / costituzionalizzazione / effetto orizzontale / applicazione diretta / Corte Costituzionale / interpretazione / ruolo legislatore / teoria del diritto / valori / regole / principi / assiologia / fondamento / limite