Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Soumis le 04/06/2019 par Clara Paul dans MBDE / Justice & Procès
... 17 juin 2008.             Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des ... Exit) Regulations 2019 – Motion to Approve, Volume 795, 20 February 2019.             Civil Procedure ...
Mot-clés: médiation / brexit.

La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain

Soumis le 30/05/2015 par Hannah Leblanc dans MBDE / Contentieux international public
... le caractère spécifique de la convention de Vienne. [20] Cette décision doit-elle être interprétée comme un ... arrêt,C.I.J. Recueil 2004, par. 47, p. 38. [20] Ibis §47 « qu´il est en tout état de cause essentiel ...

La régulation des salaires suite à l’accord de coalition

Soumis le 02/09/2014 par Lionel Pateyron dans MBDE / Droit du travail
... du Smic sur l’inflation, mesurée pour les 20% des ménages ayant les revenus les plus faibles, comme ... le décret publié au journal officiel du vendredi 20 décembre 2013 a porté le montant brut à 9,53 euros au 1 ...

Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

Soumis le 11/08/2015 par Celeste Richard dans MBDE / Droit des Affaires
... même dans  l’avant-projet de réforme de janvier 2015 [20] , l’article Article 22 dispose que « le contrat est ... droit de la prescription, P. Catala, 22 septembre 2005. [20] Article 22, Avant-projet de réforme du droit des ...

Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)

Soumis le 26/05/2014 par Stephanie Attil dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... valide la loi sur l'avortement au Texas », Le Monde, le 20/11/2013 ... http://abonnes.lemonde.fr/ameriques/article/2013/11/20/la-cour-supreme-v... [4] § III. C. p.7. [5] En effet, ...

La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... post mortem jusqu'à la loi fédérale rectificative du 20 juillet 2004 (N72). Pendant la période soviétique ce ... code civil russe. Ensuite, la protection est limitée à 20 ans (art 1363 du code civil russe). Enfin, ce n'est jamais ...

Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

... L’arrêt de 1993 Saïdi c. France (CEDH, gde ch., 20/09/93, n° 14647/89), affirmant que l’absence de toute ...