Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... 17 juin 2008. Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des ... Exit) Regulations 2019 – Motion to Approve, Volume 795, 20 February 2019. Civil Procedure ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... le caractère spécifique de la convention de Vienne. [20] Cette décision doit-elle être interprétée comme un ... arrêt,C.I.J. Recueil 2004, par. 47, p. 38. [20] Ibis §47 « qu´il est en tout état de cause essentiel ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... du Smic sur l’inflation, mesurée pour les 20% des ménages ayant les revenus les plus faibles, comme ... le décret publié au journal officiel du vendredi 20 décembre 2013 a porté le montant brut à 9,53 euros au 1 ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... de l’amende pour travail clandestin, laquelle atteint 20 000£ par employé en situation irrégulière. Les agents ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... même dans l’avant-projet de réforme de janvier 2015 [20] , l’article Article 22 dispose que « le contrat est ... droit de la prescription, P. Catala, 22 septembre 2005. [20] Article 22, Avant-projet de réforme du droit des ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... valide la loi sur l'avortement au Texas », Le Monde, le 20/11/2013 ... http://abonnes.lemonde.fr/ameriques/article/2013/11/20/la-cour-supreme-v... [4] § III. C. p.7. [5] En effet, ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... comme préconisé par la CEDH b) En droit italien Le 20 juillet 2015 l’arrêt n°15138 de la Cour de cassation ... CEDH Jurisprudence italienne : Arrêt n° 151838 ; 20 juillet 2015 ; Cour de cassation Arrêt n°221 ; 21 ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... post mortem jusqu'à la loi fédérale rectificative du 20 juillet 2004 (N72). Pendant la période soviétique ce ... code civil russe. Ensuite, la protection est limitée à 20 ans (art 1363 du code civil russe). Enfin, ce n'est jamais ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... l’arrêt Eco Swiss (voir l'arrêt Denuit du 27 janvier 20, C-125/04 ou l’arrêt Elisa Maria Mostaza Claro du 26 ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire