La définition de la grève
... sera donc illégale (Arrêt de la Bundesarbeitsgericht du 20 décembre 1963. Présomption de légalité de la grève si ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... les 90%. Le TGI réaffirma donc son ordonnance (TGI Paris, 20 novembre 2000 (N° RG 00/05308). La décision finale du ... et MRAP / Stés Yahoo! Inc. et Yahoo France, TGI Paris, 20 novembre 2000 (N° RG 00/05308).. Droit des biens et des ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... qu’elle présuppose une inspiration humaine (par.[20]). En effet, afin d’accorder un patent à une création, ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... et permettra ainsi la reprise de l’action judiciaire. [20] Le raisonnement de la CIDH est axé sur les conséquences ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... (tribunal du travail d´Hambourg, 4.12.2007, Az : 20 Ca 105/07), ou encore lorsque ce dernier décide de ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... tout procès au fond », Article Cabinet Vivaldi Avocats, 20 Octobre 2008 ( ...Un Sacre - Lorraine de Sagazan
... 3 au 7 mai 2022 : Théâtre des Célestins, Lyon Du 18 au 20 mai 2022 : La Comédie - Centre dramatique national de ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... (BGH), Influencer I, 9 septembre 2021, I ZR 90/20 Bundesgerichtshof (BGH), Influencer II, 9 septembre 2021, I ZR 125/20 Bundesgerichtshof (BGH), Influencer III, 13 janvier 2022, ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... administrative indépendante depuis la loi du 20 janvier 2017. Mais l’ACPR n’est pas seule pour assurer ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne