A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un Etat dualiste. L’International Criminal Court Act de 2001 a intégré le Statut d’une manière jugée ... crimes relevant de la compétence de la Cour par la loi de 2001. Cette loi ne définit pas en détail chaque crime. Elle ...
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... le projet Prism. En vertu du Patriot Act du 26/10/2001, la NSA pouvait procéder à une collecte en vrac des ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... peut fonctionner selon deux structures depuis la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... d’impunité [38] , tout comme l’a fait la CIDH en 2001 [39] . Elle a ainsi considéré pour la première fois ... , Réparations et dépens. Décision du 3 décembre 2001. Serie C No. 88 CIDH, Affaire Baena Ricardo et autres ... , Fond, Réparations et dépens. Décision du 2 février 2001. Serie C No. 72 CIDH, Affaire Barrios Altos C. Pérou, ...
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... envers les musulmans qui a suivi les attentats de 2001 persiste. Il est arrivé que la Cour Suprême des Etats ... adoptée au lendemain des attentats du 11 septembre 2001 était justifiée, selon l’Etat, par la nécessité de ...A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Package Sys., Inc. v. Kayser, 257 F.3d 287 (3d Cir. 2001); Gateway Techs., Inc. v. MCI Telecomms. Corp., 64 F.3d ... (Bowen v. Amoco Pipeline Co., 254 F.3d 925 (10th Cir. 2001)) circuits suivent la position de Kyocera II, en se ... Package Sys., Inc. v. Kayser, 257 F.3d 287 (3d Cir. 2001) - Gateway Techs., Inc. v. MCI Telecomms. Corp., 64 F.3d ...
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de reconnaissance mutuelle des décisions pénales (2001/C12/02) est d’améliorer la qualité des échanges ... Schäfer, Praxis der Strafzumessung, Verlag C.H. Beck 2001. ➢ Articles Lorenz Böllinger, « The European ... de reconnaissance mutuelle des décisions pénales (2001/C12/02). Proposition de décision « portant création ...
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... former une opinion. Le revirement opéré par la Cour en 2001 (BVerfG, NJW 2001, 2459) est ici confirmé : celle-ci exigeait, aux ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... (City Merchandise v. Kings Overseas, No. 99 CV 10456, 2001 U.S.Dist. S.D.N.Y. March 22, 2001). Bien que la question n’ait pas encore été résolue ... City Merchandise v. Kings Overseas, No. 99 CV 10456, 2001 U.S.Dist. S.D.N.Y. March 22, 2001 Une cour du district ... Mot-clés:
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... vie privée. ♦ En France, l’arrêt NIKON, du 2 octobre 2001, proposait une solution radicale et interdisait tout ... et vie privée au travail », Recueil Dalloz, 2001, p.3286). Jacques Ravanas, à propos de l’arrêt Nikon ... la « vie privée » des salariés, Recueil Dalloz 2001 p. 3148. ♦ LANGLOIS P., Courrier électronique et vie ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité