L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... Avec l’article 6 du décret-loi italien n°231/2001, le législateur italien introduit une inversion de la ... condition. Selon l’article 5 du décret-loi italien 231/2001 (G.U. n. 140 du 19 juin 2001), la première condition est que l’infraction ...

La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros

... a ratifié la Convention de la Haye le 22 novembre 2001 et celle-ci est entrée en vigueur le 1er mars 2002. ... a été complétée par une loi adoptée le 5 novembre 2001 (Gesetz zur Regelung von Rechtsfragen auf dem Gebiet der ... des Adoptionsvermittlungsrechts, Bundesgesetzblatt I 2001, p. 2950), qui adapte le droit allemand à celle-ci. ...

La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

... harmonisation européenne avec l'adoption de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une ... malgré une forte opposition, la Directive du 27 septembre 2001 fut adoptée, imposant l'application du droit de suite ...

L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ

... de La Haye de 1970 et le règlement européen n°1206/2001. Les doctrines française et italienne ont réservé un ... La Haye du 18 mars 1970 et le Règlement européen n°1206/2001 du 28 mai 2001. Alors que la coopération judiciaire internationale ...

À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

Philippe Guez Le Règlement 1206/2001 met en place des mécanismes coopératifs visant à ... obstacle à une mise en oeuvre efficace du Règlement 1206/2001. Dans le cadre de la réalisation de l'espace judiciaire ... les Communautés Européennes, le Règlement (CE) No 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 fait figure d'instrument ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... protégés » (considérant 31 de la Directive 29/2001/CE). Dans une décision du 1 er juillet 2009 (n° 8787), ... de Milan met en œuvre les dispositions de la Directive 29/2001/CE sur les exceptions au droit de reproduction, ...                A) Transposition de la Directive 2001/29/CE L’article 5 de la Directive 2001/29/CE prévoit ...

La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT

... voisins dans la société de l'information (Directive 2001/29/CE). L’étude consiste à montrer ainsi le défi ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ...

A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox

... la montée en puissance du terrorisme, notamment depuis 2001, a conduit à un réexamen de cet équilibre. « Les ... le rôle des parlements’ www.ipu.org ). Depuis 2001, les législations nationales sur le terrorisme se sont ... Les conséquences des attentats du 11 septembre 2001 sur les libertés fondamentales La relation ...
Mot-clés: Terrorisme / Royaume-Uni / France / CEDH

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

Soumis le 12/05/2010 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... la vie privée du salarié. Dans un arrêt du 26 septembre 2001, la cour d’appel fédérale du second circuit (Circuit ... Dans l’arrêt Leventhal v. Knapek , 266 F.3d 64 (Ct. App 2001), la Cour d’Appel fédérale du second circuit estime ... Dans l’arrêt Leventhal v. Knapek , 266 F.3d 64 (Ct. App 2001), le juge américain s’interroge sur le fait de savoir ...

La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

Soumis le 29/08/2011 par Margo Bernelin dans MBDE / Droit de la responsabilité
... (dite loi « HURIET-SERUSCLAT »). La directive 2001/10/EC du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions ... de recherche biomédicale. En effet selon la directive 2001/20/EC en cas d’essais clinique dans plusieurs états, ...