La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... étrangères à accepter les jugements américains [5] , deux institutions de doctrine américaine, l’American ... , 202 F. Supp. 2d 905 (Cour du District Nord de l’Iowa, 2002). McIntyre Machinery v. Nicastro (Cour suprême des ... , 202 F. Supp. 2d 905 (Cour du District Nord de l’Iowa, 2002), où la cour américaine refuse de reconnaître et ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... comme compétents sur le fondement de l’article 5 I b), qui prévoit un chef de compétence unifié en ...
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La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... est encore très peu développé dans les deux pays [5] . À cette fin, nous nous intéresserons tout d’abord à ... au regard de la personne concernée, en vertu de l'article 5 du Règlement. Il faut rappeler, au préalable, que toutes ... », LGDJ Editions, 2e edition, p. 508 (2022). [5] Etalab, Les algorithmes publics : enjeux et obligations ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... Hechter SILVERMAN v Julie Hechter SILVERMAN, n°02-2496, 5 Août 2003. Une famille américaine immigre en Israël en ... à la jurisprudence américaine 4 , ainsi qu’européenne 5 et française 6 . Cette solution est néanmoins mise ... (3rdcir. 1995) et Friedrich v Friedrich (6thcir. 1996) (5) CJUE 9 octobre 2014, C. c. M. : le seul écoulement du ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... l’objet de contrôle. Le Tribunal d’Instruction n°5 de Valladolid rejette la plainte déposée car le policier ... descriptif de la situation des plaignants […]» [5] Pour le tribunal, aucune des circonstances intervenues ... sénateurs, a considéré, dans sa décision n°93-323 du 5 août 1993, que la modification du septième alinéa de ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... d'objets pourraient être connectés d'ici 2020 » [5] . Les flux de données augmentent de 30% par ans à ... licéité, loyauté, transparence du traitement (article 5.a du RGPD) -Le principe de limitation des finalités : les ... déterminées, explicites et légitimes » (article 5.b du RGPD) -Le principe de minimisation des données : les ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... la Business Social Compliance Initiative (BSCI) créée en 2002, à l’initiative du syndicat allemand ... par le premier amendement. Mais dans son arrêt rendu en 2002, la Cour Suprême de Californie a jugé que ces ... mensongère est interdite en vertu de l’article 5 de Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (Loi fédérale ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... sukuk international a été émis par la Malaisie en 2002, et le pays a émis 58 pour cent des sukuk mondiaux en ... comme une source du droit malaisien, et les articles 3 et 5 de la Loi Civile de 1956 (Civil Law Act 1956) disposent que ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... par voie électronique ». En 2024, pas moins de 5 milliards de personnes utilisent quotidiennement les ... valorisé à 24 milliards de dollars, dont près de 5 en Europe (chiffres Statista, Mai 2024). Cette forme de ... de la communication faite par l’influenceur (Art. 5). L’influenceur doit dorénavant utiliser les mentions ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... de Justice de la Communauté de Valence, Section 5, salle du Contentieux Administratif qui a estimé en partie ... pour assurer le fonctionnement des services ». [5] De plus, le Conseil Constitutionnel espagnol a défini les ... [5] Sentencia del T ribunal ... Mot-clés: service minimum / droit de grève