Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
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... le système constitutionnel italien). Par la décision n. 5/2018 la Cour Constitutionnelle italienne, saisie de ce ... italienne Cour constitutionnelle, 18 janvier 2018, n.5 Cour de Cassation, 13 août 2018, n°20727 Sites internet ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
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... la sanction. Dans son article 15G de la régulation SEBI [5], est quelque peu différent car il existe ici un montant ... Article 621-1. [4] AMF, 23 Décembre 2008, SAN-2009-27 [5] Securities and Exchange Board of India Act, 1992, Article ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
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... Etats-Unis, le « Sarbanes-Oxley Act » du 30 juillet 2002 a soumis les sociétés cotées sur les marchés ... En France, c’est l’AMF, crée par la loi du 30 juillet 2002, ainsi que le Règlement Général de l’AMF qu’elle ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... des organisations internationales à l’article 5 du Projet de la Commission du Droit International ... R., OVEY C., The European Convention on Human Rights , 5 ème éd., Oxford University Press, Oxford, 2010. JANIS M. ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... rapport aux Etats-Unis qui ont prononcé une amende de 22,5 millions de dollar contre cette même entreprise, somme ... introduit en France puisque l’amende peut atteindre 5 % du chiffre d’affaire. Toutefois, non seulement cela ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... n’empêche pas l’accès au tribunal d’arbitrage 5 , à moins que les parties se soient explicitement ... la règle s’appliquait aussi à la clause de médiation. 5 Dans le système judiciaire russe, les litiges ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur