Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

Soumis le 19/04/2013 par Louise Krop dans MBDE / Droit des personnes et de la famille
... l’établissement d’une filiation   Suite à la loi 3/2007, du 22 mars pour l'égalité effective des Femmes et des ... 18 de febrero de 2009 ( EDD 2009/16359) 5 Ley Orgánica 3/2007, de 22 de marzo, para la igualdad efectiva de mujeres y ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

... C'est le CSPLA qui dans une lettre de mission du 2 août 2007 a été chargé d'étudier la question des oeuvres ... par le groupe d'experts dans son rapport du 18 avril 2007) encourageait les Etats membres à reconnaître ... du Groupe d'experts de haut niveau présenté le 18 avril 2007, disponible en ligne en anglais: ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Soumis le 15/02/2011 par Tiago Da silva dans MBDE / Droit du travail
... par celle-ci pour atteindre cet objectif (Ley Orgánica 3/2007 du 22 mars 2007), obligation retranscrite en droit français à ... Principes et approche pratique du Droit du travail »,  2007  Droit du travail MBDE Le comité d'entreprise en Droit ...

Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

Soumis le 30/08/2010 par Marie Nioche dans MBDE / Droit des contrats
... (A. Benabent, Les obligations, Montchrestien, Paris, 2007)que le législateur (inspiré par une directive ... Droit civil, les obligations , Montchrestien, Paris, 2007, p. 77.).             Cette contrainte ... les obligations , Montchrestien, 11 ième édition, Paris, 2007, 713 pages - David R. et Pugsley R. Les contrats en ...

Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle

... le monopole préservé , Comm. Com. électr. n. 7, Juillet 2007, étude 16.) mais aussi un outil à double tranchant ... voir ALIPRANDI S., Capire il Copyright , PrimaOra, 2007, p. 98). Le décret loi italien « reprend quasiment à ... di libertà nelle teorie nordamericane, Mucchi Editore, 2007, p. 67). Si le système italien est reconnu valide et ...

A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox

... (les conclusions du Conseil européen du 8 et 9 mars 2007). La France et le Royaume-Uni ont alors tous les deux ... millions de subventions environnementales annoncés en 2007, prendront finalement la forme des prêts ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... une transaction, annoncée à la presse le 6 février 2007, aux termes de laquelle Computer acquiert la totalité ...

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

Soumis le 05/09/2024 par Virginia roberta Pravata dans MBDE / Droits internationaux
... son article 8 [22] .   Depuis le Traité de Lisbonne de 2007 – en vigueur dès 2009 – est accordée à ce droit ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...

La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT

... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... of the information society copyright directive» (2007), Sandrine Rambaud, Cyberspace Lawyer «Coming Soon to ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

Soumis le 09/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... la tache du juge est grande. L’arrêt du 5 mars 2007 du Tribunal Supremo se veut une belle synthèse de ... encore actuellement. En témoigne l’arrêt du 5 mars 2007 du Tribunal Supremo. Ainsi, l’article 1473 CCE se ...