Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... punitifs, sans relations avec le préjudice. Avant 2007, et le passage de la loi de transposition de la ... civil afin d’évaluer les dommages et intérêts. En 2007, le législateur a ajouté à ce seul principe de ... et droit français, qui aurait pu être supprimée en 2007, subsiste cependant. La directive de 2004 permettait aux ...
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... italienne a décidé dans son arrêt 94 du 21 mars 2007[6]que bien qu’il existe une compétence législative ... 29 giugno 2004, n° 10 e alla legge regionale 3 dicembre 2007, n° 38 », publiée au Bollettino Ufficiale ... du 7 avril 2017 Décret législatif n°3 du 8 janvier 2007 transposant la directive du Conseil n°2003/109/CE du 25 ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... harmonisation avec les arrêts Civ.1e, 27 février 2007 Dans le considérant 6 de la directive 93/98/CEE (repris ... auxquels deux récents arrêts Civ. 1e, 27 février 2007 semblent avoir mis fin. En effet dans les affaires ... principe de non-cumul dégagé par les arrêts de février 2007 par la Cour de cassation et l’abrogation implicite des ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... – Gambelli du 6 novembre 2003 et Placanica du 6 mars 2007 – ont remis en cause le monopole italien et ont ainsi ... a censuré cette décision dans un arrêt du 10 juillet 2007. Le communiqué de cet arrêt précise qu´« il ... deux mises en demeure à l´Allemagne, une du 21 mars 2007 concernant les paris sportifs et les casinos et une ...
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La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du procès équitable, Paris : Dalloz, 4ème édition 2007, n°278, 289). Il ne saurait toutefois être question ... international privé – Partie générale, Paris : PUF, 2007, n°88). Sur le plan de la procédure, une telle ... nationalen Gerichten, Berlin : Duncker & Humblot Verlag, 2007, p.56) et d'autre part, l'obligation qu'a la communauté ...
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... au fond par l’arêt Schott (OLG Thüringen, 8 août 2007) : Un revirement jurisprudentiel Contrairement à ... Korruption und andere ordre-public Verstöße ,SchiedsVZ 2007, Heft 1, p. 27). Selon la doctrine, ce contrôle devrait ... conférence du Cycle Droit et technique de cassation 2007 sur «La jurisprudence de la Cour de cassation en ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Münchener Vertragshandbuch , Verlag C.H Beck, 5 Auflage (2007) S. 31) . Cette règle est également applicable lorsque ... ou non) par l’arrêt Waeco (Civ. 1 ère 23 janvier 2007) . Ignorant le futur règlement « Rome I », cet ... distributeur sur le territoire concerné ( Rec. Dalloz 2007, p. 1575, obs. H. Kenfack sous arrêt Waeco ). Le ...
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... transposée en droit espagnol par la loi du 12 juillet 2007 complétée par le Décret Royal du 27 juillet 2007, modifiant la loi sur les Marchés de Valeurs du 28 ... OPA , Partida Doble, n°190, Sección Artículos, Julio 2007, Editorial Especial Directivos, La Ley, 7750/ 2008. - ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol