Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de liens suffisants avec le for (Inlandsbeziehung) (3). Ainsi, une situation qui n’aurait pu être valablement ... du champ d’application d’un instrument communautaire. 3) L'exécution (Vollstreckung) L’exécution des décisions ... d’une droit acquis sans fraude à l’étranger ». (3) BGHZ, 118, 312 (4) Exemple en matière de mariage ...
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L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... but lucratif ; 2) la nature de l'oeuvre protégée ; 3) la quantité et l'importance de la partie utilisée en ... sont celles relatives à la communication par média " 3°a) (…) courtes citations justifiées par le caractère ... d'une façon qui remplacerait l'oeuvre originale ”. 3) Quantité et importance de l'extrait utilisé : Là, le ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... entraîne un changement du contrat de travail (CC soc 3 mars 1998, n°95-43.274, RJS 4/98 n°417), le droit ... que le droit espagnol, le motif économique (article L1233-3 du Code du travail), il va plus loin puisqu’il admet ... du contrat de travail. Ainsi, l’article 41.3 instaure, tout d’abord, la procédure relative aux ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... question 2, la Cour n’a pas répondu aux questions 1 et 3 sur l’application d’office du droit de la concurrence ... à une « analyse à la fois économique et juridique ». 3-L’arrêt du Tribunal de Première Instance de ... d’une substance chimique (l’AMD) à CYTEC. Conclu pour 3 ans, ce contrat fut renouvelé puis contesté par SNF comme ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... à Rome le 4 novembre 1950 ( et entrée en vigueur le 3 septembre 1953). Cette garantie trouve des équivalents ... témoignages prononcés contre lui. Ainsi, l’article 6(3)(d) CESDH prévoit le droit pour tout accusé ... adoptée le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Décisions : - CEDH, 21 février 1990, ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... l’American Foundation for the Blind, il existe environ 1.3 millions d’Américains aveugles, c’est-à-dire qui ont ... être interprétées de manière stricte, Cass. Civ I, 3 mars 1992) doit également être pris en compte. Enfin, ... les exceptions et limitations, énonce à l’article 5. 3, b) que les « Etats membres ont la faculté de prévoir ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... la catégorie résiduelle des " sonstige Leistungen " du §3 I UStG, dès lors soumis au taux plein de 19%. En France, ... de taux divergents, exposée comme contraire à l'article 3 I GG ( Grundgesetz) défendant l'égalité devant la loi. ... du principe de proportionnalité inhérent à l'article 3 I GG. La position allemande peut également s’expliquer ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... du 12 mars 2014, Bull. Joly Entrep. diff. , n° 3, 2014, p. 180). Ainsi aurait pu être annoncée ... restent dans les faits élitistes (art. L628-1 al 3). Ainsi, un compromis d’un champ plus restreint, avec une ... a new restructuring tool for French debtors » (2015) (30)3 Journal of International Banking and Financial Law 156. L. ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le pays où il avait sa résidence habituelle (Art 1 et 3). Selon celle-ci, un déplacement d’enfant est qualifié ... d’un droit de garde exercé seul ou conjointement (Art 3). Le principe moteur est le retour de l’enfant dans son ... enleveur (ANDRAE, Internationales Familienrecht , Nomos, 3. Auflage, 2014, p. 472). Le § 90 FamFG (Loi sur la ...