Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
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... employer directement ou indirectement 150 salariés[3], mais la cession forcée ou la dilution doivent, quelle ... professeur à la Sorbonne, recueil Dalloz 2008 p.570 [3] Il est intéressant de noter qu’initialement, le texte ... règle de la priorité absolue [13] insO, §225 al. 2 et 3 Droit des Affaires MBDE LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... au public d'une manière indirecte» (art. L. 122-3); ainsi l'auteur peut autoriser la copie totale ou ... but lucratif ; 2) la nature de l'œuvre protégée ; 3) la quantité et l'importance de la partie utilisée en ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... internationaux. On peut par exemple citer l’article 3(1) de la Convention européenne sur la nationalité en ... et comme le précise le second alinéa de l’article 3 de la Convention européenne sur la nationalité déjà ... de l’Europe, Série des Traités Européens 166 (article 3) Droit anglais British Nationality Act 1981 (section 40) ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
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Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance 3 , a été ratifiée en Italie par la loi n°364/89 du 16 ... Prima Sezione civile, 9 maggio 2014, n.10105/14 3 Convention de la Haye, 1er juillet 1985, applicable à la ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... immunités des navires d'Etat reconnait dans son article 3.1 l'immunité des navires affectés à un service ... Cas de la Nuestra Señora de la Mercedes – Episode 3 , Droit de la mer et des littoraux, Un blog de Jean-Paul ... of Peru, Case n°8: 07-cv-00614-SDM-MAP, doc 270 , du 3 juin 2009. United States Court of Appeals for the ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... établi au profit des parents, l’article 52 alinéa 3 interdit expressément à la mère porteuse d’entamer ... le cadre du programme GPA. Postérieurement, en le 3 novembre 2009 le Tribunal de district Kountsevo de Moscou a ... pas possible pour des raisons médicales. « Alinéa 3 de l’article 55 énonce que les couples, mariés ou ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation