Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... sont tous deux punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, les lois argentines montrent une ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... à la moyenne européenne (généralement entre 10,000 et 30,000$). Le formalisme est relativement important et la ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros ». Côté italien les dirigeants s’exposent ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... n’a ratifié cette convention que très récemment, le 30 novembre 2007, puisqu’elle considérait jusqu’alors ...
Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... ni des accords de subordination. Si l’article L.626-30 prévoit que le projet de plan prend en compte les accords ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... (Canada) Ltd v. SS Seatrain Bennington WL 423 (S.D.N.Y May 30 1984) cité in M. Gottridge, T. Rouhette, "France Puts ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... du régime matrimonial et au plus tard 10 ans (30 ans en droit allemand) après la dissolution du régime» ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... par l’employeur. C’est en 2007, dans un arrêt du 30 mai, que la Cour de Cassation opère un revirement qui ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité