Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... 5, chambre 1, 22 juin 2011, JurisData : 2011-023927 ). Le 30 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation ... n°620 F-D, Pourvoi n° D 11-20.724, audience publique du 30 mai 2012, Cour de cassation, Com .).   A la lecture de ... n°620 F-D, Pourvoi n° D 11-20.724, audience publique du 30 mai 2012, Cour de cassation, Chambre commerciale. Qualitex ...

Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

... and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte sur la floating charge, ... Ltd) est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. En l’espèce, une entreprise, Spectrum Plus ...

Arret du Tribunal Constitutionnel 30/2006 du 30 janvier BRUXELLE Terematai

... du droit pénal MBDE Arret du Tribunal Constitutionnel 30/2006 du 30 janvier BRUXELLE Terematai ...

ESPAGNE - Diverses Conventions bilatérales concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères relatives aux aliments, par Isabelle MARTINEZ

... 9 de julio de 1898 - Convention Hispano-Colombienne, 30 mai 1908, Gaceta de Madrid, 18 de abril de 1909 - Convention Hispano-Marocaine, 30 mai 1997, BOE num. 151, 25 de junio de 1997 - Convention ...

ITALIE - Sur la loi 30/2003 dite Loi Biagi, par Eva-Kristina CAMPO

addm1n La loi 30/2003 dite Loi Biagi a pour objet la réforme du marché du ... en Italie. Droit du travail MBDE ITALIE - Sur la loi 30/2003 dite Loi Biagi, par Eva-Kristina CAMPO ...

L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.

... raciale ou ethnique (Article 32 de la Loi 62/2003, du 30 décembre, de mesures fiscales, administratives et ... domaine du travail, l’article 36 de la Loi 62/2003, du 30 décembre 2003, portant sur les mesures fiscales, ... Enjuiciamiento Civil. -          Ley 62/2003, de 30 de diciembre, de medidas fiscales, administrativas y del ...

Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.

... est celui de réduire les déchets alimentaires de 30 % d'ici à 2025, et de 50 % d'ici à 2030, par rapport aux ... en la matière, par exemple avec la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales ... du code rural et de la pêche maritime, JORF n° 0303 du 30 décembre 2016 texte n° 128 LOI n° 2018-938 du 30 ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

... a transposé ces dispositions à travers la loi du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de ... inégal suffit. Selon l’article 1 alinéa 2 de la loi du 30 décembre 2004, la HALDE est compétente pour connaître ... deux parties sont d’accord. L’article 7 de la loi du 30 décembre 2004 énonce que « la haute autorité peut ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... de 500 employés et plus lorsqu’il s’agit de plus de 30 licenciements (§17 I KSchG). Alors qu’en Allemagne, le ... de procéder à ce licenciement sur une période de 30 jours. En Allemagne, le devoir de notification n’est ... LexisNexis G. AUZERO, E. DOCKÈS, Droit du travail , 30 e édition, Dalloz b) Droit allemand W. DÜTZ/G. THÜSING, ...

La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT

addm1n Avec la décision du 30 avril 2007 de la Cour Suprême des Etats-Unis, le ... Lamar Smith. S’inscrivant dans cette lignée, le 30 avril 2007, la Cour Suprême des Etats-Unis remet en cause ...