Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... l’existence, au niveau transatlantique, de l’article 4 de l’accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis ... Mot-clés:
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... Grosskommentar , §§ 112-150, BD 4, 26 Auflage, zu § 136 a). Alors que dans ce cas, la preuve ... procédure pénale (Haller/ Conzern, Das Strafverfahren, 4. Auflage, Rn 569). Enfin, puisque le cas des « aveux ... Grosskommentar, §§ 112-150, BD 4, 26 Auflage, Der Löwe-Rosenberg Götting, ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... le 22 mars 2016 puis par la Cour de Cassation le 4 mai 2017. Selon les motifs de cette dernière, la binarité ... l’avis de l’Institut Allemand des droits de l’Homme [4] . L’adoption d’une inscription facultative présente ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... matériel à ce “vol d’information”, Grenoble, 4 mai 2000, JCP 2001, pan.p.447). Tantôt ce sont les ... intellektual’noj sobsnviennosti commentaire de la partie 4 du code ... – M.: kiznij mir, 2007. - Erdelewskij A., ... kodeksa Rossijckoj Federacji” à propos de la partie 4 du code c... en ligne , dans Pravoviedienie 2006 n 6 p 44. ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... mars 1953). En revanche l’emploi du terme « soutenu [4] » dans l’art. 61-1 de la constitution, traduit cette ... », Revue française de droit constitutionnel , 2010/4 (n°84), p. 783-809 Pizzorusso, « Cour constitutionnelle ... ab origine fidelis » , Pouvoirs, 2011/2 (n°137, p. 102 [4] Voir en ce sens J.-J. Pardini, op. cit. , p. 107. [5] ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... plus graduelle du passage de la vie active à la retraite [4] . Dans le principe, un salarié qui a au moins 55 ans ... de la démission [16] . Par ailleurs, l’article L. 1237-4 code du travail pose que sont « nulles et de nul effet ... prohibé par la loi (art. L. 1132-1 et L. 1132-4 code du travail) [32] . On retrouve en Allemagne cette ... Mot-clés:
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... la première heure de la garde à vue). L’article 63-4 CPC garantit ainsi au gardé à vu le droit de ... début de la garde à vue, délai prévu à l’article 63-4 du code de procédure pénale […]. L’avocat n’a donc ... 10-30.242L. n° 2011-392, 14 avr. 2011), que l'article 63-4 du Code de procédure pénale n’était pas conforme à ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... Code civil. Selon l’arrêt de la Cour de cassation, du 4 décembre 2012, rendu en chambre sociale, le préjudice ... a été renforcée par la mise en œuvre du décret du 4 mai 2012 le 1er juillet 2015 qui diminue la valeur limite ... de cassation annule la condamnation pour prescription [4]. Ayant provoqué l’indignation générale, l’affaire ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... avant l’adoption de la Constitution française actuelle (4 octobre 1958), ce délit fut abrogé avec l’adoption du ... par la protection des individus (art. 1, Constitution, 4 octobre 1958). La législation française diverge sur ce ... italien de 1930 (Code Rocco) ; Constitution française du 4 octobre 1958 ; Constitution italienne du 1 er janvier ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH