Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... le texte de loi : pour exemple le rappel à l’article 4 de la soumission de la présente loi à la Constitution et ... de la Fédération de Russie (art 15 alinéa 1 et 4) et le contrôle de constitutionnalité largement pratiqué ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... en prouver le caractère mensonger (TPIR, affaire ICTR-96-4-T, Akayesu, 02.09.1998, par.135). Cependant, l'expérience ... internationaux en matière de procédure (S/2006/161/, par.4) afin que les éléments de preuve recueillis par l'UNIIIC puissent être utile au TSL. L'article 4.2 du Statut du TSL dispose que le tribunal, après ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... fondées sur le sexe. Néanmoins, dans son article 2§4°, il exclut de son champ d'application, contrairement à ... une condition aggravante de l'infraction (article 221-4 du code pénal). Concernant les violences (articles 222-8 ... inconstitutionnelles et, spécifiquement, l'article 171.4 du code pénal espagnol issu de la loi de 2004. Cet article ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... et au niveau régional au par. 85 du GGO et au par.4 du Landesgleichstellungsgesetz en Rhénanie du ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... la conformité à la Constitution de l'article L.262-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Cette ... Les juges ont conclu à une conformité de l'article L.262-4 CASF par rapport à la Constitution en invoquant notamment ... de justice ont rendu le 27 février 2014 une décision 4 par laquelle ils ont décidé que l'allocation financière ...Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... , « ¿Podemos tener una constitución verde? », 4 septembre 2020). Mais ce mouvement s’est récemment ... de la non-régression dans une décision du 4 août 2016, en précisant que celui-ci n’était ni ... DE JUSTICE Conseil Constitutionnel, n° 2016-737 DC, 4 août 2016, « Loi pour la reconquête de la biodiversité, ...Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... (3) les avantages dont bénéficient l’employé, (4) les mesures fiscales qui s’appliquent a l’employé, ... le Copyright Act aux Etats-Unis et par l’article L. 112-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, même ... v. Reid , 90 U.S. 730 (1989), T.G.I Paris, 3eme civ., 4 juin 2008, 05/06811, C.A Paris, ch.04 B, 14 décembre ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... La pseudonymisation est définie à l’article 4 5) du RGPD comme « le traitement de données à ... dans tous les cas. La délibération de la Cnil du 4 février 1997 exige dans ses conclusions un degré de ... de la vérifier ». De plus, l’article L. 1110-4-1 du Code de la santé publique vise à garantir « la ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... les instruments de l’Union européenne en la matière [4] . Ces initiatives internationales dérogatoires étant ... biens culturels volés ou illicitement exportés (1995) [4] Règlement n° 3911/92 concernant l'exportation de biens ... dans le cadre du règlement européen cité en note 4, qui ne fait pas l’objet de cette analyse, et dont le ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... par le principe de faveur ou Günstigkeitsprinzip (§ 4 III TVG) qui conditionne les rapports entre la convention ... En droit français, une loi de 1982 et les lois du 4 mai 2004 et 20 août 2008 ont accentué cette évolution ... ème édition FRANCOIS DUQUESNE, Droit du travail, Gualino 4 ème édition §8 du Préambule de la Constitution du 27 ... Mot-clés: négociation collective