Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... loi sur le règlement de l'entente en procédure pénale (4 août 2009). Disposition centrale de cette loi, le § 257c ... aux droits fondamentaux français [3] et allemand [4] . L'élargissement en question de la procédure française ... 08 décembre 2011. - BGH, 28.08.1997 - 4 StR 240/97. - BGH, 03.03.2005 - GSSt ... Mot-clés:
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... absolue qui ne se retrouve pas en droit d’asile [4]. Certains dénoncent une « dichotomie » entre les deux ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... la plus importante du « devoir de vigilance » [4] . Par le biais de ce devoir, le Conseil des droits de ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par rapport à l'œuvre protégée dans son ensemble ; (4) l'effet de l'utilisation sur le marché potentiel de ... protégée. » Ainsi le loi met-elle en place un test en 4 étapes laissant au juge fédéral le pouvoir de balancer ... Exceptions au droit exclusif (CPI, art. L. 122-5 et L. 331-4) > I. - Problématique générale des exceptions, B. Source ...
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... à l’unité familiale. Loi organique espagnole n° 4/2000 du 11 janvier 2000 Loi française n°2007-1631du 20 ... des conditions au regroupement familial. La loi organique 4/2000 du 11 janvier 2000 (BOE du 23/12/2000), dite « Ley ... tel que le laisse apparaître l’organisation de la LO 4/2000 qui traite curieusement du regroupement familial à ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... congelé de son fils et d’une ovocyte d’une donneuse. 4 enfants sont nés en 2010. L’officier d’état civil a ... elle a accouché. En vertu de l’article 51 alinéa 4 du Code de la Famille lе couple marié qui a consenti à ... d’intention. En vertu de l’article 51 alinéa 4-2 du Code de la famille « les époux qui ont donné leur ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... acquêts. Cet accord instituant ce régime fût signé le 4 février 2010. Ici, il a lieu de se demander si le régime ... des biens personnels propres à chaque époux (Article 4 de l’Accord). Néanmoins ce principe séparatiste connait ... durant le mariage ( Allemagne , Jean Marie Hauptmann, RIDC 4-1990, page 1122). Le paragraphe 1365 du BGB prévoit en ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... pour un organe qui opère habituellement par consensus [4] – et seulement de manière provisoire [5] . Alors ... analytique provisoire de la 3378e séance, Doc NU A/CN.4/SR.3378 (18 août 2017), p. 3; accessible à ... provisoire de la 3378e séance, op . cit. , p. 4 [3] CDI, « Rapport de la Commission à ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (II) tout en ayant, d'autre part, un article 4 qui consacre une divergence essentielle basée sur le ... Sonatrach c. Migeon). Toujours est-il que, l'article 4 de la loi russe est sans doute celui qui fait le plus ... «Sapin II». III) Une divergence essentielle, l'article 4 de la loi du 1 janvier 2016 comme limite à l'immunité ...
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... USA, Inc. v. Microsoft Corp., __F.3d__(Fed. Cir. Jan. 4, 2011) , est une décision récente qui a bouleversé les ... brevets détenus par Uniloc. Aux termes de la décision du 4 Janvier 2011, Microsoft a obtenu gain de cause, puisque la ... 25% des bénéfices totaux obtenus par le contrefacteur), (4) application à l'espèce du montant des royalties en ...