Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour

... dans le traitement des violences faites aux femmes [5] , instaurée par la Loi Organique 1/2004 de Mesure de ... Pública , ISSN 1136-4645, N°49, 2014, p.141-163.  [5]  « Juzgado de violencia sobre la mujer ». [6] ...

L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert

... au commerce international. » (Accord OTC, art. 2.5)   II. L’encadrement du pouvoir souverain des Etats ... l’OMS effectue une évaluation des risques (RSI, art. 5.4), détermine si un événement constitue une urgence de ... rapport distribué le 12 mars 2001 et adopté le 5 avril 2001.   III. Conventions et traités multilatéraux ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... au Conseil mixte de l’EEE ou au Conseil de l’EEE (art. 5 Accord EEE). Lors de l’élaboration de nouvelles ... de manière provisoire et automatique (art. 102 al. 5 Accord EEE). Cette suspension s’applique à tous les ... Protocole 5 de l’ASC concernant le Statut de la Cour de l’AELE : ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... du Tribunal social n°9 de Barcelone du 8 février 2013 [5] , qui porte sur le licenciement disciplinaire de l'une de ... [5] Sentencia del Juzgado Social 9 Barcelona de fecha 8 de ...

La personne morale, forteresse des personnes physiques ?

... libérienne filiale d’un groupe grec et aux Bahamas [5] par une compagnie italienne gérée par un boucher du ... si les faits prévus aux articles L 653-4 et L 653-5 sont qualifiés (L 653-1) ; voire l’interdiction de ... des raisons qui seraient ici fastidieuses de rappeler. [5] Juridiction peu regardante sur l’état des flottes. [6] ...

A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY

... par le FGD couvre non seulement les dépôts (art. L312-5 CMF), mais encore les titres reçus du public (art. L 322-2 ... terme une indisponibilité des dépôts… » (art. L312-5 CMF). La FDIC permet une aide semblable, l’ « open ...

LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »

... 118 109 80 79 80 73 49 30 859 2 832 Japon 23 27 34 14 10 3 5 2 4 3 125 141 Inde 186 126 137 97 117 97 125 64 75 136 1 ... il avait été remis en liberté. Dans la nuit du 4 au 5 juillet 1977, il attaqua à coups de hache dans leur ... of Criminal Procedure, 1973 (2 of 1974) , secs. 354(3), (5), 366-371, 413-416, 434 Commission of Sati (Prevention) ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... de l’homme et des traités ratifiés par l’Espagne [5] . Ainsi, les droits fondamentaux ne seraient pas absolus ... de Estudios Políticos, Núm. 71. Enero-Marzo 1991, p.97 [5] Article 10.2CE : «  Les normes relatives aux droits ...

L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin

... Inc. V. new Century Mortg. Corp., 476 F.3d. 278, 285 n.5 (5th Cir. 2007) ). Enfin, la cour adopte une liste non ... §1 et suivants).   FRANCE o   Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975 (article 14 du Code de Procédure Civile) ... Inc. v. new Century Mortg. Corp., 476 F.3d. 278, 285 n.5 (5th Cir. 2007) o   Applied Industrial Materials Corp. v. ...

L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme

... par la Cour EDH à l’occasion de précédentes affaires [5] dans lesquelles elle avait affirmé la légitimité de ce ... GC, Kudła c. Pologne , 26/10/2000, n. 30210/96, §94 [5] CEDH, GC, Enea c. Italie , 17/09/2009, n. 74912/01; CEDH, ...