Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... car rendue à l’unanimité, l’Italie continue depuis 5 ans de coopérer avec les autorités libyennes. Le 28 ... preuve de la mise en œuvre de cette disposition. L’art 5 dispose de manière générale que l’UE et l’Italie ... regardant exclusivement les agissements de l’Italie[5]. Après avoir souligné l’implication des autorités ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... sont applicables par analogie au partenariat (le §5 LPartG renvoie aux §§ 1360 S.2, 1360a, b, 1609 BGB). Les ... communauté de vie par leur travail et leur patrimoine (§5 LPartG). Ces mêmes obligations lient donc aussi les ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... à l’ordre des licenciements posé par l’article 1233-5 du code du travail. Le licenciement pour motif économique ... de la compétitivité de l’entreprise ( Ch. sociale 5 avril 1995 Thomson Tubes ). Le licenciement doit, par ... L’ordre des licenciements est posé par l’article 1233-5 du code du travail. L’employeur, après consultation des ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... équivalent à celui reconnu dans les décision Atari[5] et Sega[6] comme étant un « fair use » au sens du ... de l’UE [4] Abrogée par la directive 2009/24/CE. [5] Atari Games Corp. and Tengen, Inc. v. Nintendo of America ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... sui Conti Pubblici Italiani, 15 novembre 2019, p. 5-6. ROGISSART L., POSTIC S., GRIMAULT J., « La composante ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ... 2019, p. 1-11 : https://www.chaireeconomieduclimat.org/wp-content/uploads/2019/12/V2-PB-... H. et TOUZEV. « Fiscalité ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... ou dégradants de la Convention contre la torture (5) : la réserve de non application en rend les dispositions ... session de l’Assemblée Générale des Nations Unies le 5 août 2011, A/66/268, § 40. (3) Article 16 de la ... par l’Assemblée générale le 17 décembre 2015. (5) Le 3 juin 1994, le Secrétaire général a reçu une ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... ainsi que le régime légal du bail (§ 2 al 1 N° 5 à 8 AGG). L’offre, bien que proposée à tous, ne sera ... doit être effectué conformément à l’article 4 al 5 de la directive 2004/113/CE. Le législateur allemand donne ... les discriminations positives sont admises selon le § 5 AGG, mais cela dans un souci de rétablir une inégalité ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne