ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi

... Par ailleurs, cette position s’illustre par un arrêt du 6 décembre 2006 dans lequel la chambre criminelle de la Cour ... depuis l’entrée en vigueur en France de la loi du 6 août 2012, les candidats à un recrutement, un stage ou ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... En Droit européen, le procès équitable (article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme) a lui ... affaire State v. Loomis (Cour Suprême du Wisconsin, 2016) 6 . En l’espèce, le logiciel en cause était un algorithme ... permettant la garantie du procès équitable (article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme). Plus ...

A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

... temps de guerre. Dans sa décision n°06MA01509 datée du 6 mai 2008 la Cour Administrative d´Appel (CAA) de Marseille ... de crimes de guerre et de crimes contre l'Humanité (Art. 6 (b), (c)). De tels comportements constituant alors ... « pareilles limitations ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et s'il ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... dispositions en question sont, d’une part, l’article 6, qui définit la notion de « défaut », et d’autre ... l’application de la Directive. En vertu de l’article 6 de cette dernière, un produit est considéré comme ... les critères non exhaustifs mentionnés à l’article 6 de la Directive, les arrêts rendus ces dernières années ...

Le droit à l’eau : un droit fondamental ?

... Buschardt L’objectif pour le développement durable n°6 établi par les Nations Unies, prévoit de « garantir ... consacrant une protection catégorielle (droit des femmes[6] ou droits de l’enfant[7]) considèrent le droit à ...   [1] Objectif pour le développement durable N°6. [2] AGNU, 28 juillet 2010, résolution 64/292, le droit de ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

Marlene Warolin Résumé:  Le 6 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne ... dans l’autre, elle peut l’améliorer par la qualité [6].   II. Les enjeux de l’arrêt Coty: vers une plus ... corporelle vendus sur conseils pharmaceutiques.   [6] « AG Opinion in Coty: Luxury goods and online ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... français à s’immiscer dans les décisions de gestion [6]. Dès lors, la question se pose de savoir si le droit ... Revue Droit & Affaires n° 12, Septembre 2015, dossier 6. [2] V. Magnier, « Qu’est-ce qu’un administrateur ... », Revue Droit & Affaires n° 12, Septembre 2015, dossier 6. [4] Aronson v. Lewis, 473 A2d 805 (Del. 1984). [5] T. ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

... de l’ordre public international ». L’article 6 EGBGB exclut ainsi l’application d’une loi étrangère ... de justice). Il y voit une violation de l’article 6 du Grundgesetz (la loi fondamentale pour la République ... internationale relative aux droits de l’enfant [6] n’établit pas d’âge légal minimum pour contracter ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... cependant qu’attention lui soit portée. L’article 6 CDF garantissant le droit à la liberté et à la sûreté ... est mentionné de la manière suivante : « l’article 6 de la Charte énonce le droit de toute personne non ... l’Union sur le fondement d’une violation de la Charte [6] . Le pouvoir  juridictionnel européen a non seulement ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... souffrance et à accompagner la personne en fin de vie » [6] . Enfin, la sédation ne s’apparente pas réellement à ... un homme a été condamné en première instance à 6 ans d’emprisonnement pour avoir débranché le ... à abroger les termes « d’un emprisonnement de 6 à 15 ans », de l’intégralité du deuxième alinéa et ...