Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... Enfin la dernière situation et la plus courante 6 est lorsque le salarié est licencié en raison d'une ... pour prévenir un dommage imminent ( Art. R. 1455-6 C. trav. ) Les mesures prises à ce titre sont alors d'une ... Art. L. 122-45 Art. L. 321-4-1 Art. L.123-5 Art. R. 1455-6 Art. L. 321-4-1 Droit anglais Employment Rights Act ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... Karine, La Semaine Juridique Edition Générale n° 6 , 6 février 2008, act. 88). Traditionnellement, la ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... (cas par exemple de Chypre et de l’Allemagne[6]). Avant la transposition de ladite directive, la France ... de la procédure pénale, JORF n° 0097 du 26/04/2022. [6] Rapport de la Commission au Parlement européen et au ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... nouvelle année s’élève à quatorze pour les seules 6 premières semaines de 2020. En Irlande, le Domestic ... Bertrand Cantat[5], l’affaire Jacqueline Sauvage en 2012[6], et aujourd’hui les campagnes féministes dans les rues ... [6] ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la décision de CJCE de 1964 Costa contre Enel (aff. 6/64) et consacré dans l’arrêt du 13 juillet 1972 de la ... Costa contre Enel de la CJCE du 15 juillet 1964 (aff. 6-64) et imprègne les décisions relatives au droit de la ...
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... dans ces nouveaux marchés : l’affaire Google Shopping [6] , dont la procédure a duré 7 ans et a abouti à une ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... [6] Affaire AT.39740 — Moteur de recherche Google (Shopping) ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... l’interdiction de GPA prévue par l’article 12 alinéa 6 de la loi n°40 de 2004. Cette loi serait une norme ... qui accouche (article 269-3 du code civil). L’article 12-6 de la loi n°40 de 2004 prévoit une interdiction expresse ... les conjoints Paradiso et Campanelli n’aient passé que 6 mois avec l’enfant, ils se sont comportés comme des ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... réformés par la réforme du droit des sociétés D.Lgs 6/2003 et celle sur le contrôle des comptes D.Lgs. ... à une sanction pécuniaire allant de 1.032,00 à 6.197,00 euros (art. 2631 al.1 codice civile), la ... tout, aujourd’hui on estime à seulement 27,6% les sociétés, désormais soumises à la nomination ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... Les Résolutions du Parlement européen des 26 mai 1989 et 6 mai 1994 invitant à l’élaboration d’un code européen ... originalité purement formelle ? », LPA 2004, nº 151, p.6. Charbit N. « L’esperanto du droit ?la rencontre du ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt rendu le 6 mai 2009 que, du fait du caractère d’ordre public ... l’exécution des créances ainsi établie (Cass. Civ1. 6 mai 2009, Pourvoi n° 08-10.281). Ces dernières ne peuvent ... regulation, Mark Robertson, Int. A.L.R. 2009, 12(6), 125-135). The law applicable by the arbitrator in the ... Mot-clés: procédure en cours / faillite