Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... réformés par la réforme du droit des sociétés D.Lgs 6/2003 et celle sur le contrôle des comptes D.Lgs. ... à une sanction pécuniaire allant de 1.032,00 à 6.197,00 euros (art. 2631 al.1 codice civile), la ... tout, aujourd’hui on estime à seulement 27,6% les sociétés, désormais soumises à la nomination ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... Les Résolutions du Parlement européen des 26 mai 1989 et 6 mai 1994 invitant à l’élaboration d’un code européen ... originalité purement formelle ? », LPA 2004, nº 151, p.6. Charbit N. « L’esperanto du droit ?la rencontre du ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt rendu le 6 mai 2009 que, du fait du caractère d’ordre public ... l’exécution des créances ainsi établie (Cass. Civ1. 6 mai 2009, Pourvoi n° 08-10.281). Ces dernières ne peuvent ... regulation, Mark Robertson, Int. A.L.R. 2009, 12(6), 125-135). The law applicable by the arbitrator in the ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... », in Gazette du Palais, 20 février 2003 n° 51, P. 6). Il est possible de ne parler que d’une voix car les ... », in Gazette du Palais, 20 février 2003 n° 51, P. 6. 2. Manuel : BATIFFOL et LAGARDE, Droit international ...
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... les personnes de toutes croyances et pour les femmes [6] . Il promeut ainsi l’égalité d’accès à l’emploi ... duCivil Rights Act 1866. [5] Civil rights Act 1964 [6] C. McCrudden, Anti-discrimination law , (The International ... Mot-clés:
Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... le droit national d’un autre Etat membre (Livre Vert 6.3.4.1). L’intention n’est donc pas uniquement de ... une utilisation transnationale de la preuve (Livre Vert 6.2.1.1.). 1. Absence de filtre au niveau national. L’idée ... donné aucune précision concernant la règle (Livre Vert 6.3.4.1) établie dans le Livre Vert selon laquelle chaque ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... Pour cela, dans une décision du 8 avril 1981 [6] , les juges ont retenu deux voies : d’une part il ... Europea, n°15, 2° semestre, 2008 [1] Référendum du 6 décembre 1978, texte sanctionné par le Roi le 27 ... sur les mêmes matières ratifiés par l’Espagne ». [6] STC 11/1981, du 8 avril 1981, BOE 21 mai 1981 [7] ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... au respect de la vie privée) et par la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Informatique et libertés. Cette protection ... personne déterminée apparaît comme accessoire » [6] . De plus, selon le Conseil Constitutionnel espagnol, la ... pas atteinte à la vie privée de l'intéressée ». [6] Traduction personnelle. [7] La personne identifiable ne ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... conforme à un modèle fixé par l'administration »[6]. Le législateur français impose donc quatre conditions ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ... Betrug mit Gastro-Kassen ». bild.de. Consulté le 6 mai 2019. ...