Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... Pour cela, dans une décision du 8 avril 1981 [6] , les juges ont retenu deux voies : d’une part il ... Europea, n°15, 2° semestre, 2008 [1] Référendum du 6 décembre 1978, texte sanctionné par le Roi le 27 ... sur les mêmes matières ratifiés par l’Espagne ». [6] STC 11/1981, du 8 avril 1981, BOE 21 mai 1981 [7] ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... au respect de la vie privée) et par la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Informatique et libertés. Cette protection ... personne déterminée apparaît comme accessoire » [6] . De plus, selon le Conseil Constitutionnel espagnol, la ... pas atteinte à la vie privée de l'intéressée ». [6] Traduction personnelle. [7] La personne identifiable ne ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... conforme à un modèle fixé par l'administration »[6]. Le législateur français impose donc quatre conditions ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ... Betrug mit Gastro-Kassen ». bild.de. Consulté le 6 mai 2019. ...
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... tribunal fédéral d’Hanovre à une peine de 5 ans et 6 mois de prison ferme pour abus sexuel aggravé sur mineurs, ... saisi (en application des dispositions de l’article 6 de la loi N°2007 – 1545 du 30 ocobre2007) par plusieurs ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans les réformes de l’adoption du 5 juillet 1996 et du 6 juillet 2001. Aux Etats-Unis, la ratification de la ... (Intercountry Adoption Act, ci-dessous IAA) le 6 octobre 2000. Cette loi transpose la Convention en droit ...
Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... ou BVerfG, décision du 13 avril 2017 – 2 BvL 6/13, Rn. 71; Leisner-Egensperger , NJW 2019, 2218 (2220 ... en 2015, 22€/tCO₂ en 2016, 30,5€/tCO₂ en 2017, 44,6€/tCO₂ en 2018 (Ministère de la Transition écologique ... est actuellement nettement plus élevé en France - 44,6€/tCO₂ ( Ministère de la Transition écologique et ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... connaissance." Cette définition provient de l'article 6 de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, relative à la ... définition du lanceur d’alerte prévus à l’article 6." Au Royaume-Uni, en revanche, le statut des lanceurs ... explicitement présente en droit français à l'article 6 de la loi Sapin II, le gouvernement britannique a ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... tant qu’elles ne ciblent pas le jeune public (§ 6 Traité étatique sur la protection de la jeunesse face aux ... est ancré en droit allemand depuis plusieurs années au §6 de la loi allemande sur les télémédias ( ... celles applicable aux articles invoqués (§3 et 5a UWG, §6 TMG, §11 HMG). Le droit allemand et le droit français ont ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale