GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... l’interdiction de GPA prévue par l’article 12 alinéa 6 de la loi n°40 de 2004. Cette loi serait une norme ... qui accouche (article 269-3 du code civil). L’article 12-6 de la loi n°40 de 2004 prévoit une interdiction expresse ... les conjoints Paradiso et Campanelli n’aient passé que 6 mois avec l’enfant, ils se sont comportés comme des ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... réformés par la réforme du droit des sociétés D.Lgs 6/2003 et celle sur le contrôle des comptes D.Lgs. ... à une sanction pécuniaire allant de 1.032,00 à 6.197,00 euros (art. 2631 al.1 codice civile), la ... tout, aujourd’hui on estime à seulement 27,6% les sociétés, désormais soumises à la nomination ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... Les Résolutions du Parlement européen des 26 mai 1989 et 6 mai 1994 invitant à l’élaboration d’un code européen ... originalité purement formelle ? », LPA 2004, nº 151, p.6. Charbit N. « L’esperanto du droit ?la rencontre du ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt rendu le 6 mai 2009 que, du fait du caractère d’ordre public ... l’exécution des créances ainsi établie (Cass. Civ1. 6 mai 2009, Pourvoi n° 08-10.281). Ces dernières ne peuvent ... regulation, Mark Robertson, Int. A.L.R. 2009, 12(6), 125-135). The law applicable by the arbitrator in the ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... », in Gazette du Palais, 20 février 2003 n° 51, P. 6). Il est possible de ne parler que d’une voix car les ... », in Gazette du Palais, 20 février 2003 n° 51, P. 6. 2. Manuel : BATIFFOL et LAGARDE, Droit international ...
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... les personnes de toutes croyances et pour les femmes [6] . Il promeut ainsi l’égalité d’accès à l’emploi ... duCivil Rights Act 1866. [5] Civil rights Act 1964 [6] C. McCrudden, Anti-discrimination law , (The International ... Mot-clés:
Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... le droit national d’un autre Etat membre (Livre Vert 6.3.4.1). L’intention n’est donc pas uniquement de ... une utilisation transnationale de la preuve (Livre Vert 6.2.1.1.). 1. Absence de filtre au niveau national. L’idée ... donné aucune précision concernant la règle (Livre Vert 6.3.4.1) établie dans le Livre Vert selon laquelle chaque ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne