Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... avec tous les droits et les obligations qui y sont liés[6] ». La Cour suprême arrive donc à la solution ... libre [4] Traduction libre [5] Traduction libre [6] Traduction libre [7]Paris, 28 janvier 1988 [8] Cass civ ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... est de même en droit français, puisque la recommandation 6.3 du Code de Gouvernement d’Entreprise des Sociétés ... Mot-clés:
Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... apparaît comme un « moyen d’ordre public » [6] , le juge doutant de la légitimité constitutionnelle ... J. Héron et T. Le Bars, Droit judiciaire privé , LGDJ, 6° ed. 2015 §1005. Articles de Revues : H. Croze, « La ... portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel. [6] F. Lafaille, « Hic sunt leones, La question prioritaire ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... le public peut se prévaloir (C. Geiger, op. cit., para. 6). Les conséquences de ces nouvelles disparités sur les ... Directive in the United Kingdom”, E.I.P.R. 2004, 26(6), 254-257. Jehoram, H., “Is there a hidden agenda behind ... 2006-961 du 1er août 2006 (loi DADVSI) Décisions Affaire 6/64, Costa c ENEL, 1964 ECR 585 Cass. 1re civ. 28 févr. ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... accessibles. Dans une décision rendue par 6 voix contre 2, écrite par la juge Ginsburg, la Cour ... de guerre, prévues par les articles L.123-8 CPI (6 ans et 152 jours pour les œuvres publiées avant le 31 ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 1979) ou du Droit communautaire en la matière (article 6 de la Directive 93/98 et article 6 de la Directive 2006/116/CE du 12 décembre 2006) qui ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... a contesté cette sanction au niveau fédéral et le 6 avril 2010, la cour d’appel fédérale du DC Circuit a ... ). Ce règlement énonce 6 principes spécifiques afin d’assurer un internet ouvert ...Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... le rendait insusceptible d’une telle qualification.[6] Il faut néanmoins garder à l’esprit que la cour ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... administratif de Dijon, 9 sept. 2016, n° 1402816. [6] Tribunal administratif de Besançon, 3 Nov. 2016, n° ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... les principes généraux du droit communautaire (article 6 TUE)), car étant plus précis, et ce, en application de la ... GROEBEN – SCHWARZE (Hrsg.), EU-/EG-Vertrag, Kommentar, 6. Auflage, Band 4, Nomos. (TUE/TCE Commentaire, 6ème ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... de commettre un acte de terrorisme ( Part 2, articles 3-6 ). Enfin, un suspect peut être arrêté sans mandat ... étrangers et nationaux contenue dans la loi de 2001 [6] . Certains déclarent que cette loi est la signature de la ... pays d’origine les exposait à des risques de tortures. [6] A and others v Secretary of State for the Home Department ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH