La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... au sein de l’Union dans le respect des articles 7 et 8 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... témoignages » ( Procureur c/ Tadic , TPIY, Jugement, 7 mai 1997, §541) et « du comportement du témoin, de la ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... 31 juillet 2003. - Procureur c/ Tadic, TPIY, Jugement, 7 mai 1997. - Procureur c. Furundzia, T.P.I.R, Jugement, Ch ... Mot-clés:
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... marche de soutien aux victimes des « attentats » des 7 et 8 janvier, qui se voulait dans le même temps être une ... 11 garantit la « liberté de réunion pacifique » 7 . L’article 31 de la constitution russe prévoit que ... 9 pour contrôler la conformité des articles 5 et 7 de la loi de 2004, relatifs respectivement à la notion ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... doit être délivré par un organisme accrédité[7]. En Allemagne, l’organisme chargé de certifier la ... de la complicité par assistance de l’article 121-7 du Code pénal français - le droit pénal allemand ne ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... » (décret de l'incendie du Reichstag)[7] supprima la plupart des libertés civiles et politiques ... légalité des délits et des peines inscrit à l'article 7 de la convention Européenne de sauvegarde des droits de ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « prioritaire » (article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 : « se prononcer par priorité sur le ... à l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1068 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil ... français (articles 23-2 et 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958). Le dernier critère que doit remplir la ...
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... un secret professionnel, une source journalistique [7] ou une information gouvernementale confidentielle [8] . En ... relatives aux avis en ligne : modifiant l’art. L.111-7-2 du Code de la Consommation, en application de l’art. 52 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le décret ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... censurée par le Conseil Constitutionnel, le 18 juin 2020 [7] . En effet, le point de friction résidait dans les ... 3, paragraphe 2, alinéa 1) et un délai plus long de 7 jours pour les contenus illicites (article 3, paragraphe ... en esclavage ou crime de guerre » (alinéa 3 du 7 du I de l'article 6 LCEN) [14] . Aussi, certaines nouvelles ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux