Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... marche de soutien aux victimes des « attentats » des 7 et 8 janvier, qui se voulait dans le même temps être une ... 11 garantit la « liberté de réunion pacifique » 7 . L’article 31 de la constitution russe prévoit que ... 9 pour contrôler la conformité des articles 5 et 7 de la loi de 2004, relatifs respectivement à la notion ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... doit être délivré par un organisme accrédité[7]. En Allemagne, l’organisme chargé de certifier la ... de la complicité par assistance de l’article 121-7 du Code pénal français - le droit pénal allemand ne ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... » (décret de l'incendie du Reichstag)[7] supprima la plupart des libertés civiles et politiques ... légalité des délits et des peines inscrit à l'article 7 de la convention Européenne de sauvegarde des droits de ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « prioritaire » (article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 : « se prononcer par priorité sur le ... à l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1068 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil ... français (articles 23-2 et 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958). Le dernier critère que doit remplir la ...
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... un secret professionnel, une source journalistique [7] ou une information gouvernementale confidentielle [8] . En ... relatives aux avis en ligne : modifiant l’art. L.111-7-2 du Code de la Consommation, en application de l’art. 52 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le décret ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... censurée par le Conseil Constitutionnel, le 18 juin 2020 [7] . En effet, le point de friction résidait dans les ... 3, paragraphe 2, alinéa 1) et un délai plus long de 7 jours pour les contenus illicites (article 3, paragraphe ... en esclavage ou crime de guerre » (alinéa 3 du 7 du I de l'article 6 LCEN) [14] . Aussi, certaines nouvelles ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux