L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
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... Paris [6] , confirmée ensuite par la Cour de Cassation [7] (CCass), a décidé sa remise en liberté. Si d’une ... du 17 Août 2017, 27 Ks 9/14 OBL Celle, décision du 7 Novembre 2017, 3 Ws 491/17 BVerfG, décision du 21 ... des Angeklagten BVerfG, décision du 7 Octobre 1981, 2 BvR 1194/80, Baden-Württembergisches ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... commis des meurtres en tant que crimes de guerre [7] . Au cours de l’analyse des mandats d’arrêt ... and the Fact Finding Mission on Myanmar , OpinioJuris, 7 septembre 2018: ... [7] Fiche d’information sur l’affaire Al-Werfalli, ... and the Fact Finding Mission on Myanmar , OpinioJuris, 7 septembre 2018: ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la nationalité de l’auteur ou de la victime (Art 7). En 1999, le champ d’application de cette loi est ... énonce cette compétence extraterritoriale à l’art.113-7 du code pénal et limite celle-ci aux infractions punies de ... dans lequel les obligations prévues à l’article 7 doivent être remplies ou sur les circonstances ...
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« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
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... ces dernières années, (il était soit disant à 3,7 % en 2008 et à 12 ,7 % à la fin 2009). La Grèce n’a donc pas respecté les ... Sorel, 1996, disponible sur : http://www.ejil.org/pdfs/7/1/1355.pdf • « Le traité de Lisbonne étrangle les ... Mot-clés: