L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud

Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)

... quasi systématique des victimes. En l’espèce, le 8 mai 1996, le défendeur est entré en collision avec la ... la réparation est répartie en fonction de la faute. [8] Le droit français semble avoir une approche semblable à ... et des dépenses raisonnables après le tort ». [6] p. 8 de l’arrêt commenté: “The defendant’s burden ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... qui invoquerait les dispositions de son droit interne » [8] . En revanche, la CEDH, dans sa jurisprudence, affirme la ... à la liberté de sa personne (article 7) aux articles 8 et 25, droit à un procès équitable et droit à la ... 19 Juin 2003 CEDH, Assanidze c/Géorgie , N° 71503/01, 8 avril 2004 CEDH, Broniowski c. Pologne , N° 31443/96, 22 ...

Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

... bajo Supension de Garantias, opinion consultativa OC-8/87, 30 janvier 1987, §32). Pour que l’article 25 de la ... doive être interprété à la lumière de l’article 8 de cette même convention qui traite du droit à un procès ... de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, du 8 aout 2008, même s’il n’y a pas de violation d’un ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... délictuelle), un autre recours fondé sur  l’article 8 de la Human Rights Act [3] , du fait d’une atteinte à ... fait d’un risque pouvant porter préjudice au voisinage [8] . C’est précisément sur cette notion que la chambre ... [14]  , principe confirmée par la Cour de Cassation le 8 juin 2011. La Cour y considère « la seule infraction aux ...

La durée du temps de travail en France et en Allemagne

... le repos hebdomadaire, du 23 avril 1919 sur la journée de 8 heures sont de cette facture. Déjà les lois des 20 et 21 ... de l’OIT a ainsi établi une norme de travail de 8 heures par jour et de 48 heures par semaine. Elle a ... les lois Aubry.  La première loi Aubry du 13 juin 1998 [8] , « loi d’orientation et d’incitation relative à la ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... […] ne saurait s’interpréter dans le vide » [8] , expliquant donc sa prise en compte dans son ... Le contrat de travail litigieux contient en son article 8 une clause prévoyant que « les parties auront recours ... relations économiques, environnement , Paris, LGDJ, 2009, 8 ème édition, 1709 p. FOX Hazel et WEBB Philippa, The Law ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... de crédit. Ils sont énumérés aux articles 8.2, 8.2.1 à 8.2.5, 8.3. à 8.3.2 de l’Instruction de la Banque centrale ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

... posée étant le respect obligatoire de l’article 8 CESDH. La Cour européenne n’intervient qu’a posteriori ... constater qu’un Etat membre n’a pas respecté l’art 8 de la CESDH dans une décision de justice ou pour ... celle-ci est autorisée. Cela résulte de l’article 8 alinéa 2 de la Convention européenne des droits de ...