Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... 9 de la loi générale de publicité espagnole [8] prévoit que « les moyens de diffusion délimiteront de ... ». Selon la définition présente à l’article 8 de la Loi sur la publicité, les influenceurs peuvent dans ... etiquetar influencer. RRSS” », nº 2534-1. Dictamen de 8 de enero de 2020 del Pleno del Jurado de Autocontrol para ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... du père par rapport à la mère sur le fondement des art 8 et 14 de la CEDH Le 3 ... droit au respect de sa vie familiale conféré à l’art 8. Elle rappelle par ailleurs que le terme de « famille » ... père ne se verra pas privée de son autorité pour autant 8 puisqu’elle tire son droit de refus de la loi et il ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... incorporé la CEDH en droit anglais. Cependant si l’art.8 de la CEDH reconnaît bien au citoyen le «droit au respect ... v Austria , 1996). Afin d’être conforme à l’art.8, les autorités doivent respecter différents principes: la ... l’a affirmé dans un entretien au Journal du Dimanche du 8 juillet 2007. D’autre part, il n’existe aucune règle ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... autorise-t-elle un tel retrait ? L’article 1, section 8, clause 8 de la Constitution Américaine dispose que le « Congrès ... prorogations de guerre, prévues par les articles L.123-8 CPI (6 ans et 152 jours pour les œuvres publiées avant ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... il perçoit une rémunération de son employeur [8] . A la différence de la consultation de pages internet ... pouvant y être enregistrées [16] . A son article 8, la convention européenne des droits de l'Homme dispose ... le temps de travail ne doit normalement pas dépasser 8 heures de travail par jour. Il peut tout de même être ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... combattue au sein du TUE et du TFUE (Art. 2, 3 TUE ; Art. 8, 10, 157 TFUE). De plus, toute forme de discrimination ... 28 avril 2011 (« Bundesarbeitsgerichtshof » BAG , 8 AZR 515 10), si une cause, même indirecte, laisse ... de discrimination indirecte depuis l´arrêt du BAG 18.8.2009 NZA 2010, 222) contraint le tribunal du travail ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... quasi systématique des victimes. En l’espèce, le 8 mai 1996, le défendeur est entré en collision avec la ... la réparation est répartie en fonction de la faute. [8] Le droit français semble avoir une approche semblable à ... et des dépenses raisonnables après le tort ». [6] p. 8 de l’arrêt commenté: “The defendant’s burden ... Mot-clés:
Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH