Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... 9 de la loi générale de publicité espagnole [8] prévoit que « les moyens de diffusion délimiteront de ... ». Selon la définition présente à l’article 8 de la Loi sur la publicité, les influenceurs peuvent dans ... etiquetar influencer. RRSS” », nº 2534-1. Dictamen de 8 de enero de 2020 del Pleno del Jurado de Autocontrol para ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... du père par rapport à la mère sur le fondement des art 8 et 14 de la CEDH Le 3 ... droit au respect de sa vie familiale conféré à l’art 8. Elle rappelle par ailleurs que le terme de « famille » ... père ne se verra pas privée de son autorité pour autant 8 puisqu’elle tire son droit de refus de la loi et il ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... incorporé la CEDH en droit anglais. Cependant si l’art.8 de la CEDH reconnaît bien au citoyen le «droit au respect ... v Austria , 1996). Afin d’être conforme à l’art.8, les autorités doivent respecter différents principes: la ... l’a affirmé dans un entretien au Journal du Dimanche du 8 juillet 2007. D’autre part, il n’existe aucune règle ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... autorise-t-elle un tel retrait ? L’article 1, section 8, clause 8 de la Constitution Américaine dispose que le « Congrès ... prorogations de guerre, prévues par les articles L.123-8 CPI (6 ans et 152 jours pour les œuvres publiées avant ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... il perçoit une rémunération de son employeur [8] . A la différence de la consultation de pages internet ... pouvant y être enregistrées [16] . A son article 8, la convention européenne des droits de l'Homme dispose ... le temps de travail ne doit normalement pas dépasser 8 heures de travail par jour. Il peut tout de même être ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... combattue au sein du TUE et du TFUE (Art. 2, 3 TUE ; Art. 8, 10, 157 TFUE). De plus, toute forme de discrimination ... 28 avril 2011 (« Bundesarbeitsgerichtshof » BAG , 8 AZR 515 10), si une cause, même indirecte, laisse ... de discrimination indirecte depuis l´arrêt du BAG 18.8.2009 NZA 2010, 222) contraint le tribunal du travail ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... quasi systématique des victimes. En l’espèce, le 8 mai 1996, le défendeur est entré en collision avec la ... la réparation est répartie en fonction de la faute. [8] Le droit français semble avoir une approche semblable à ... et des dépenses raisonnables après le tort ». [6] p. 8 de l’arrêt commenté: “The defendant’s burden ... Mot-clés:
Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... qui invoquerait les dispositions de son droit interne » [8] . En revanche, la CEDH, dans sa jurisprudence, affirme la ... à la liberté de sa personne (article 7) aux articles 8 et 25, droit à un procès équitable et droit à la ... 19 Juin 2003 CEDH, Assanidze c/Géorgie , N° 71503/01, 8 avril 2004 CEDH, Broniowski c. Pologne , N° 31443/96, 22 ...