La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... autre pays (désigné alors comme un foreign country [8] ). Les règles imposées au niveau national sont ... à jour le 15 juin 2020. [7] Les « États sœurs ». [8] « Pays étranger ». [9] American Law Institute, “The ... Money Judgments Recognition Act of 2005, Section 4(c)(8). [46] Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... sont considérés présents, la poursuite est automatique[8]. Comme on va le voir, ce principe implique un degré ... prévu par l’article 113 de la Constitution de Chypre. [8] Article 50, §1 du code de procédure pénale italien. [9] ... du code de procédure pénale français. [12] Supra note 8. [13] Article 408 du code de procédure pénale italien. ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... un moment de constitutionnalisation du pouvoir privé » [8] . Les pays européens doivent faire face à des nouvelles ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (considérant 7), simplifier et accélérer (considérants 8,9,10) la coopération entre les juridictions des États ... du Règlement (qui reprend les dispositions de l'article 8 de la Convention de 1970) prévoit la possibilité, pour ...
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... parentale ». Dans les définitions de l’article 2, pt. 8 du règlement Bruxelles II bis, le titulaire de la ... rapport de responsabilité parentale de plein droit. » [8] La Convention en elle-même, si elle s’applique, permet ... parentale et de mesures de protection des enfants. [8] DEVERS, A., Loi applicable à la responsabilité ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... pourront mieux s’imposer ultérieurement sur le marché [8] . Donc, selon cette même analyse, pour qu'une société ... entre le public et le private enforcement », Europe n° 8, Août 2011. U. Immenga, « Leitlinien als Instrument ... Petites affiches, 28 décembre 2000 no 259, p.21. [8] L. Benzoni, Ibid., n°259, p.21. [9] C. Seitz, « Zugang ... Mot-clés:
Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'une véritable Cour européenne des droits sociaux » 8 et serve de rempart face aux mesures européennes ... avril 2012, quand le Parlement portugais l'a adoptée le 8 février 2013. Le mouvement européen de ... aux droits économiques, sociaux et culturels 7 Ibid. 8 Jean-Pierre MARGUENAUD et Jean MOULY, « Que faut-il ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... de roubles d'actifs selon les documents comptables 8 . Par conséquent, il est possible de remarquer que cette ... 223, A, du CGI et article 25.2, point 6, paragraphe 8, du Code fiscal. 7 Article 25.2, point 3, du Code fiscal. 8 Article 25.2, point 5, du Code fiscal. 9 Article 25.2, ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... institution au Ministère de la Culture a été prise ce 8 février 2011 par décret du Président de la Fédération ... pour copie privée est exigé. Toutefois, l'article L. 311-8 du Code de propriété intellectuelle prévoit un ...