L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont un des « éléments de la décision médicale » [8] . Enfin, il n’y a pas de limite d’âge en Belgique, ... laisse la porte ouverte à l’utilisation de l’article 8 de la ConvEDH en considérant « qu’exclure que le fait ... au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 §1 de la Convention ». L’Etat reste cependant libre de ...
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... Selon la circulaire italienne n°16 du 6 décembre 2001 8 il s'agit du « lieu où le débiteur exerce de façon ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ... CA Napoli, 11 novembre 2014, n°172/2014 ▪ Cass. com., 8 mars 2011, n°10-13.990 ▪ Cass. Sezione I Civile, 23 ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... si le service en cause relevait de la directive 2006/123 [8] ou de la directive 98/34/CE relative aux normes et ... en Allemagne contre 1,86 euros le kilomètre en France. [8] Directive du Parlement européen et du Conseil du 12 ... 18) Directive du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... », elles-mêmes définies respectivement par les articles 8, 10 et 12 du règlement MAR. Ces comportements faussant ... un triptyque : les opérations d’initiés (art. 8, art. 14 (a)(b)), la divulgation illicite d’informations ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... (Ondolf Rojahn in Münch/Kunig,GG-Kommentar,p.246, n°8) Il convient donc de constater que l’article 25 ne se ... (Herdegen in Maunz/Dürig, Grundgesetz Kommentar Band 2, p.8, n°12). En conséquence du rôle que le GG lui accorde ... in Maunz/Dürig, Grundgesetz Kommentar Band IV p.47, n°8). Cette idée ressemble d'ailleurs au principe dégagé par ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... libertés. On peut également faire mention de l’article 8 de la Constitution qui porte, entre autres, sur la ... utilisé est le recours en protection. L. Rios Alvarez [8] affirme que la mise en place d’un tel procédé (par une ... derechos fundamentales », Ed. C. Nash et V. Bazan, 2009 [8] L. Rios Alvarez, « La acción constitucional de ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Le salaire minimum
... G. Auzero et E. Dockès, p. 848) à base horaire (8,86 euros bruts de l'heure depuis le 1er janvier 2010, ... qu'en France où il stagne depuis une dizaine d'années à 8% environ des salariés. L'appartenance à un syndicat est ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... cas Une procédure obligatoire ou facultative L’article 8 de la loi chilienne n° 19.300 sur l’environnement ... a été pris en application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, qui ... environnementale » (CE, 6 ème et 1 ère chambre, 8 décembre 2017, n°404391). Une telle décision reste ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... s’apprête à combler. Le projet de loi N 7449074-6 [8] propose des définitions de ce qu’il faudra considérer ... du 5 mai 2014, et son « bras armé », la circulaire du 8 avril 2015, le RosKomNadzor a vu ses attributions élargies ... sont en vigueur depuis l’émission de la circulaire du 8 avril 2015. La sécurité publique a pris récemment une ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... du trafic alors la peine peut être augmentée jusqu’à 8 ans d’emprisonnement. L’article prévoit aussi comme ... 25 undecies du décret législatif n 231 du 8 juin 2001 (n. 231/2001) dans le cas où le profit indu a ... alla responsabilità amministrativa da reato dell’8 giugno 2001 GU n 140 del 19-06-2001 art. 25 undecies ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison