Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... peu près 15 millions de transactions par jour, de plus de 8 000 banques dans le monde (d’après les chiffres issus de ... dans cet accord « une violation flagrante de l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux garantissant la ... personnelles est un principe fondamental. L’article 8 de la Charte énonce que «1. Toute personne a droit à la ... Mot-clés:
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... par le transfert d’entreprise, le 26 mai 2011 (8 AZR 18/10), la Cour fédérale du travail décide que la ... lumière d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 -8 AZR 943/13 (II). Les conditions du transfert d’un ... 2015 Jurisprudences BAG Urteil 19 November 2015- 8 AZR 773/14 BAG Urteil 11 Dezember 2014- 8 AZR 943/13 ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... 2. Bundesgerichtshof (23.04.2012 - II ZR 163/10) [8] „Auf den Geschäftsführer einer GmbH, dessen Bestellung ... de ce candidat.» 6. Bundesarbeitsgericht (21.06.2012 - 8 AZR 364/11) „Werden in einem Betrieb keine Arbeitnehmer ... du § 22 AGG. » 7. Bundesarbeitsgericht (17.12.2009 - 8 AZR 670/08) „Nach der gesetzlichen Beweislastregelung ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à 313). Le tribunal de grande instance de Karlsruhe du 8 août 2006 (Landgericht Karlsruhe, 8.08.2006 ; IPRax 04/2007, p. 328 à 331) a considéré ... décision du tribunal de grande instance de Karlsruhe du 8 août 2006, décision commentée par Wolfgang Weitzel. Il ...
La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... récent de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 avril 2014 illustrent bien ces difficultés. Selon l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux, la protection des ... au droit à la protection de la vie privée de l’article 8 de la Convention. Alors que la Commission européenne a ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... effet, il y a deux fois plus de salariés gagnant moins de 8,50€ de l’heure à l’est (27%) qu’a l’Ouest (15%). ... salaire minimum interprofessionnel au niveau national, de 8,50 Euro bruts par heure est donc le fruit des négociations ... en 2011, 5,6 Millions de salariés gagnaient moins de 8,50 Euro par heure. Le salaire minimum légal allemand doit ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... vie privée et de sa correspondance au sens de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de ... et de sa correspondance ». Cependant, selon l’article 8-2 de la même convention, on peut envisager une ingérence ... ne pouvait pas être justifiée au sens de l’article 8-2 et la cour en a déduit qu’il y avait bien violation de ...
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Poitier le 16 avril 2009 puis par la Cour de cassation le 8 juillet 2010. Le père ne s’exécuta pas. Les autorités ... saisit donc la CEDH invoquant la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ... enfants. La Cour conclut à la violation de l’article 8 et condamne la France. La Cour se prononce sur deux ...
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... Dominique de Villepin. Dans une tribune publiée le jeudi 8 janvier 2015, au lendemain de l'attaque sanglante il ... du décret, la loi des pleins pouvoirs fut adoptée.[8] Les dérives sécuritaires ont donc déjà dramatiquement ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... à ses habitants en matière de discrimination. Le Titre 8 du New York City Administrative Code (Code contenant une ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi