La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
... deux systèmes. En France, l’infraction de banqueroute [8] est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000€ ... (3e éd.). CH. Beck. Foerste, U. (2022). Insolvenzrecht (8 e éd.). C.H. Beck. Rakotovahiny, M. (2023). Fiches de ... des saisies [7] Article L643-9 du Code de commerce [8] Article L654-3 du Code de commerce [9] Code pénal ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... été introduite à l’article 63 du Restatement Second [8] “an acceptance made in a manner and by a medium invited ... sur elle. » Morrison v. Thoelke, 155 So. 2d 889 (1963) [8] Article 63 Restatement Second of contracts, the American ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... en tant que crimes de guerre sont définis à l’article 8 du Statut de Rome, au paragraphe (b)(xxii) lors des ... Contrairement aux autres paragraphes de l’article 8, notamment les paragraphes (a) et (c), le chapeau des ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... du droit d’auteur. Le juge Denny Chin, après 8 ans de procédure et la discussion de deux accords ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... interne. Ainsi, récemment dans l’arrêt Sürmeli du 8.06.06, l’Allemagne fut condamnée car selon le juge ...
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... en tant que crimes de guerre sont définis à l’article 8 du Statut de Rome, au paragraphe (b)(xxii) lors des ... Contrairement aux autres paragraphes de l’article 8, notamment les paragraphe (a) et (c), le chapeau des ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... « groupées ». En France, selon l’article 2212-8 du C.S.P., « un médecin n'est jamais tenu de pratiquer ... concourir à une interruption de grossesse » (art. 2212-8 C.S.P). Tout le personnel médical susceptible de concourir ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pouvant être déclarées comme abusives. L’article 8 rappelle que « les États membres peuvent adopter ou ... 93/13 CEE à la lettre, il peut se fonder sur l’article 8 de celle-ci. En effet, une transposition tout à fait ...
Mot-clés:
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... of the European Journal of international Law, September 8, 2013 J. Katz Cogan, Stichting Mothers of Srebrenica v. ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... Ainsi, cette forme « si étrange » [8] ne pouvait être vu que comme une tentative de séparer ... drawing. Miller v. johnson , 115 s.ct. 2475 (1995). [8] “A shape so bizarre on its face”, Shaw v. Reno, 509 ... Mot-clés: