Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.

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DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... dans de longues procédures en contrefaçon par exemple. [8] Grâce à l’horodatage dans la blockchain, l’avocat ... qui a été sacralisé dans la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et ... evidence. », Birgit Clark pour le Magazine de l’OMPI. [8] L’exemple de l’action en contrefaçon entre la ...

A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux

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Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

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Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand

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Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives

... non qu'il a participé activement au trafic sexuel .” (p.8 de la décision). Cette interprétation, qui ouvre la voie ... Affaires et Exercices d’application », Chapitre 8: modération de contenu, C) Section 230, p 588, 14e ...

Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON

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L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... les principes énoncés dans le Mémorandum d'accord. Le 8 février 2008, la question a donc été soumise à ... par exemple le MAÏS transgénique MON 810 de Monsanto. Le 8 février 2008, le Ministère de l’Agriculture français a ... aux seuls OGM cultivés et commercialisés dans l’UE. Le 8 février 2008, le Sénat français a adopté le Projet de ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... et l’expulsion serait contraire à l’article 8 de la Convention qui protège le droit à la vie familiale ... est limitée au pouvoir accordé par le congrès »[8]. S’ensuit une réflexion plus large sur la question de ... on Illegal immigration, Washington Post, Nov, 18, 2014 [8] Bowen v Georgetown University Hospital, 488, U.S. 204, 208 ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... dans l’arrêt Société Arcelor Atlantique et autres du 8 février 2007 se place dans la lignée de la jurisprudence ... européen avril juin 2007: Conseil d’Etat Arrêt du 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique et Lorraine et ...