Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... configuration qu´en 1985 : alors que le tribunal (BAG, 8.9.2011 – 2 AZR 543/10) laissait de nouveau transparaître ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... être extradée. Cet âge au Royaume-Uni est de 10 ans (8 en Ecosse), ce qui en fait les plus bas d’Europe. Dès ...
A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2004 de la CEDH constatant la violation de l’art. 8 Conv.EDH par le Tribunal d’instance. Ainsi, la Cour ...
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... l’OPA qui a conduit à la demande de retrait obligatoire(8), c’est selon le § 39b WpÜG le Landesgericht de ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... sur le commerce électronique (dir. n°2000/31 CE du 8 juin 2000), la Commission européenne a néanmoins rappelé ... P… et a., RLDI oct. 2007, n°31 p. 29 - TGI Paris, réf. 8 juillet 2005, PMU c/ eTurf, ZEturf, CCE 2005, comm. n° ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... de Fertilisation Humaine et d'Embryologie (art. 8(5) HFEA). Cet organe a pour mission de contrôler les ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... Cass., 4 février 2002 ; Cass., 21 novembre 2001 ; Cass. 8 juillet 1995). Interprétation de la notion de ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou de subordination. Quant aux articles 7 et 8, ils traitent des politiques devant êtres menées par les ...
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... Commission demande aux parties intéressées (question n°8) si les parties au contrat doivent « pouvoir choisir ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres