Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... le 14ème Amendement de la Constitution américaine, 4 des 9 Justices (juges nommés à vie près la plus haute cour ... s’aligne sans pour autant atteindre la majorité (ici, 4/9 juges), mais l’emportant toujours sur la minorité. [iii] ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... de la chambre sociale du Tribunal Supremo en date du 9 mars 1994 (n°1501/93) selon laquelle « la décision de ... continuité de l'absence et des motivations de celle-ci ( 9. Arrêt chambre sociale du Tribunal Supremo 19 octobre 2006 ... de la chambre sociale du Tribunal Supremo en date du 9 mars 1994 (n°1501/93) selon laquelle, à partir du moment ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... les hommes et les femmes en matière de travail (L. du 9 décembre 1977 n. 903). Ensuite, la loi relative aux ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054 - OSSERVATORIO sulle ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... en droit français (Cass.,1916, Gaz de bordeaux ;Cass.,9 décembre 1932, Compagnie des tramways français de ... fond (Cass.,19 octobre 2006 ; Cass 23 fervier 2001 ;Cass.,9 février 1994). Les juges du fond doivent donc faire un ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ...
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les trois mois précédant la demande (article L. 262-9-1 du Code de l’action sociale et des familles). ... au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... fonction de chaque secteur économique jusqu’à 2030. [9] Cependant, l’un des bémols de cette loi souligné par ... public, M. Stéphane Hoynck, Conclusions de la séance du 9 novembre 2020, affaire Commune de Grande Synthe, N°427301, ... weiterer Vorschriften », 12 décembre 2019, § 3 [9] Hartmut Lauer, « Le parlement allemand adopte la loi de ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... et la liberté de pensée, de conscience et de religion (§9). Elle comprend aussi des droits pouvant être restreints ... ”, Uhuru Kenyatta, Président du Kenya, 2014 [7] 51,9% des voix en faveur de la sortie du Royaume-Uni de ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... allemande des monopoles plaide d’ailleurs en ce sens [9] et fait valoir une priorité d’application de ce nouveau ... , consulté le 9/11/2023. [2] Commission européenne, CP « Règlement sur ... et ne bis in idem », considérant 86 DMA. [9] Bundeskartellamt,7 octobre 2021, Hintergrundpapier – ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act