Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... allemande des monopoles plaide d’ailleurs en ce sens [9] et fait valoir une priorité d’application de ce nouveau ... , consulté le 9/11/2023. [2] Commission européenne, CP « Règlement sur ... et ne bis in idem », considérant 86 DMA. [9] Bundeskartellamt,7 octobre 2021, Hintergrundpapier – ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... l'arbitraire étatique (Carl Schmitt, Verfassungslehre , 9. Aufl., Duncker & Humblot, Berlin 1993, p.181). ... rendu leur décision à la lumière de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 de 2003 relative à l'accueil des ... Bibliographie Ouvrages Waltermann, Sozialrecht , 9. Aufl, CF. Müller, 2011, pp. 5-7 Sous la direction de ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... de son incapacité de compréhension et de volonté [9] . En France, la responsabilité pénale a pendant ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... de droit commun. Cette loi est venue ajouter l’article 9 du Code civil qui proclame désormais que “chacun a le ... 1996 a considéré que dès lors, “selon l’article 9 du Code civil, la seule constatation de l’atteinte à la ... abondante qui a greffé ce droit sur l’article 9 du Code civil. Le droit à l’image se trouve soumis au ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... Recommendation on the power to adopt interim measures - 9 Dec 2013. ECN-Recommendations Rapport: HOUSE OF LORDS ... Cour d’Appel de Paris, Canal plus v Beln Sports 9 octobre 2014 ref :2014/16759 Cour de Cassation, com. du 8 ... page 5 [x] Autorité de la Concurrence – Communiqué - 9 septembre 2014 – Marché du gaz : "L’autorité de la ...Greed is good
... InterBank Offered Rate , le taux interbancaire de Londres. 9 Tokyo InterBank Offered Rate , le taux interbancaire de ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... les cas concernant le traitement du PACS et du mariage (9). La conclusion, c'est que la eL peut exister à côté ... un traitement inégal des pacsés et des époux (9). Après tout, si le couple a choisi une union plus faible ... K 1420/03; (15) OLG München, 06.07.2011 - 31 Wx 103/11; (9) CE 28 juin 2002 ; (10) TGI Bordeaux 27 juillet 2004 ; (11) ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... du Code civil ne privilégie pas l'exécution en nature 9 . Ainsi le législateur ne prévoit pas de hiérarchie ... Prezidiuma VAS RF ot 11 fevralâ 1997 N° 4899/9 15 ) il a été établi que si en cas d'inexécution du ... Postanolenie Prezidiuma VAS RF ot 11 fevralya 1997 N°4899/9 1 Нарушение обязательства 2 La ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... a augmenté depuis 1995 de 84% (Die Rheinpflatz Ausgabe du 9 août 2006) et l’on estimait, en 2002, à 75 000 le ... Droit de la famille et des personnes, 15 octobre 2010 n° 9, P. 1. M. REVILLARD, Successions : proposition de ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois