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A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
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... ne possède pas d’équivalent pour les §§ 8 et 9 de la AGG qui autorisent les inégalités de traitement en ... groupes de personnes. Parmi ces textes on compte le § 9 de la loi relative à la protection de la mère qui ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne