La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... examen. Une telle demande ne peut être déposée lorsque 9 mois ont passé depuis d’attribution d’un patent. En ... lorsque le délai limite de celle-ci est expiré (9 mois). La possibilité d’user de cette procédure de ... Décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019 « Proposition de loi visant à affirmer le ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... la sécurité matérielle, le repos et les loisirs". [9] En l’espèce l’on peut considérer que le service ... par son arbitrage (...) la continuité de l'Etat ". [9] SOURCE [10] ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... saisi le conseil de la concurrence (décisionN°04-D-54 du 9 septembre 2004.) au sujet de ces pratiques mises en œuvre ... 2010 Conseil de la concurrence, décision N°04-D-54 du 9 septembre 2004. Textes de loi. -Directive 2001/29/CE. ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») [9] . Le règlement européen n° 2016/679/UE s’applique à ... Travail de fin d’étude, université de Liège. [9] Le RGPD a par ailleurs entrainé la révision de la loi ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... de Sécurité sociale pour violation de l’article 14 [9] de la Constitution espagnole, a confirmé que ... espagnol on parle de “legitimidad activa”. [9] Article 14CE : « Les espagnols sont égaux devant la ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... un arrêt du 25 avril 1985 (n° du pourvoi 85-91324) [9] ne définit d’ailleurs pas les termes « indice ... janvier 2012 : http://www.hrw.org/fr/node/104542/section/9#_ftn143 Jurisprudences : - Arrêt ... de Déontologie de la Police en date du 23 novembre 2012 [9] Cour de Cassation, 25 avril 1985 (pourvoi n° 85-91324) : ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... le plan lors du second vote. L’auteur Ernst Degenhardt[9] a imaginé des associés se concertant pour éviter une ... in der Insolvenz, RWS, 2012, § 31, n° 7 et 8. [9] Ernst Degenhardt, « Loi Macron et procédure ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand