Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... du HCR sur la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux ... », International Journal of Refugee Law, 15(1), 2003, pp. 5-29. Den Heijer Maarten, «Whose Rights and Which ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... publié deux recommandations, les 14 décembre 2004 et 29 avril 2009, encourageant à une plus grande transparence et ... Au niveau de l´Union Européenne, le Livre Vert du 5 avril 2011 a permis aux investisseurs de mettre en exergue et ... à travers le monde », www.partageduprofit.com , 15 avril 2013 - Paul de Coustin, « “Say on ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... ces questions. L’arrêt Richards rendu par la CJCE le 27 avril 2006 : Madame Richards, née au Royaume-Uni en 1942, ... le Gender Recognition Act de 2004 en vigueur depuis le 4 avril 2005. Il permet, à certaines conditions, la ... contre Secretary of State for Work and Pensions, 27 avril 2006 CJCE, Affaire C-13/94, P. c. S. et Cornwall County ...La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... d’autorité parentale, c’est le règlement n°2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et ... de droit international privé : Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (cadrage, prise de vue). L'arrêt 214/2011 du 5 avril 2011 du Tribunal Suprême espagnol (Chambre civile, ... A. C'est une création originale L'arrêt 214/2011 du 5 avril 2011 de la Cour de cassation espagnole rappelle que ... y derecho de autor , Tomo XXIV, Universidad de Santiago, 2003 France: -Jean Luc Piotraut, Droit de la ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... Le requérant s'est vu débouté de sa demande en février 2003, au même titre, un an plus tard, que MM. Mitchell, ... CIJ : - Affaire relative au Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 , CIJ, 14/02/2002 ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... en Birmanie permettent d'illustrer notre comparaison. En avril 1997, le Sénat interroge le gouvernement sur le rôle ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ... Cape caves in on South African asbestos case,15 mars 2003 ( http://www.minesandcommunities.org/article.php?a=739 ) ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... Alexandra, Annuaire de droit maritime et océanique, 2003, p. 134, 184). En droit français, après transposition ... L'Erika. Responsabilités pour un désastre écologique , 2003, p. 53, 74). Malgré tout, ces fonds sont insuffisants. ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... materia di occupazione e di condizioni di lavoro 9 luglio 2003, Gazzetta Ufficiale n. 187 del 13 agosto 2003 ), ont transposé l’art.2 §3 dir. 2000 tel quel. La ... un arrêt de 2004, en se basant sur le d. lgs. n°216/2003 qui avait été invoqué comme fondement par la ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral