Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... 2017, mais aussi et surtout avec l’arrêt du 10 avril 2018 [22], la CJUE répond que les États membres ne ... , [Consulté le 23.04.2018]. [22] CJUE, 10 avril 2018, aff. C-320/16, Uber France SAS. ... C-434/15, Asociación Profesional Elite Taxi. CJUE, 10 avril 2018, aff. C-320/16, Uber France SAS. Allemagne: ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... à agir (voir l’arrêt Jego Quéré de la CJCE du 14 avril 2004) – doit être compenser par la possibilité ... - ERT du 18 juin 1991, aff. C-280/89 - Jego Quéré du 14 avril 2004, aff. C-263/02 - Van Parys du 1er mars 2005, aff. ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... et limites d’âge Les lois françaises du 21 août 2003, puis du 17 décembre 2008 ont progressivement limité ... à mettre à la retraite. La réforme du 21 août 2003 posa que, sauf cas exceptionnel, l’employeur ne peut ... Mot-clés:
Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... droits des personnes handicapées, ratifiée en Espagne en avril 2008, qui dispose que les « Les États Parties ... Dalloz, 1 ère édition, juin 2013, p.106-114. [1] Du 7 avril 2004 au 9 mars 2008, puis par intérim jusqu'au 14 avril 2008. [2] Préambule de la LO 2/2010, I. [3] STC ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sanctions nationales, comme dans l'arrêt Von Colson du 10 avril 1984 (aff. C-14/83) ( M. Poelemans « La sanction dans ... Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, avril à juin 2006 - L’intégration pénale indirecte, ...
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Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... consacré dans l’arrêt Maire c/ Portugal (CEDH, 26 juin 2003, n° 48206/99, pt 72) qui estime que « la cour peut ... Flauss Annuaire français de droit international, Année 2003, Volume 49, Numéro 1 p. 662 – 683 Cour européenne ... Mot-clés:
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... n´a été que de courte durée, puisque dès le 1.08.2003, c´est cette fois-ci le législateur lui-même qui a de ... (verwerfliche Weise). Plus précisément, depuis 2003, la cour de cassation allemande pose particulièrement ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... par les décrets d’application du 30 mars 2001 et du 18 avril 2002. Les conditions de fiabilité de cette signature ... que lui a adressés M. Y... les 8 et 9 octobre 2003 » (Cass., Civ.1., 20 mai 2010). II. Les écueils de la ... en matière de droits fondamentaux, CFR-CDF. Opinion3-2003 - Maitre Anthony Bem, o La preuve ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... d’arbitrage et l’annulation de la sentence (BGH, 10.6.2003, SchiedsVZ 2004, 47). C’est pourquoi le tribunal ... 16/06 BGH, 1 février 2002, IPRax 2001, 580 BGH, 10 juin 2003 : SchiedsVZ 2004, 47 Arbitrage et ADR MBDE La ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... United States Court of Appeals for the Second Circuit, 5 Avril 2012 . - Viacom International, Inc v. Youtube, Inc : ... CARON : Communication Commerce Electronique n°4, Avril 2011, comm. 32 . - La procédure de notification aux ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective